Terrain en avance d'hoirie, partie aliénée.
pplmousse
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Bonjour,
ma mère a fait donation d'un terrain constructible,en avance d'hoirie à mon frère en gardant l'usufruit il y a 32 ans.
Ils ont vendu ensemble une partie de ce terrain à mon insu.
Le notaire devait-il me demander de signer la vente ? et sinon y a-t-il faute de sa part ?
D'autre part quelle est la valeur le jour du partage de cette partie du terrain aliénée il y a 30 ans ? Le code civile dans ses articles 921 et 922 nouveaux n'est pas très clairs à ce propos. Valeur au moment de l'aliénation ? Faut-il tenir compte du pasage à l'euro et de l'inflation ? ceci serait normal ... sinon ou est le principe d'égalité entre les héritiers?
Merci.
Cordialement.
ma mère a fait donation d'un terrain constructible,en avance d'hoirie à mon frère en gardant l'usufruit il y a 32 ans.
Ils ont vendu ensemble une partie de ce terrain à mon insu.
Le notaire devait-il me demander de signer la vente ? et sinon y a-t-il faute de sa part ?
D'autre part quelle est la valeur le jour du partage de cette partie du terrain aliénée il y a 30 ans ? Le code civile dans ses articles 921 et 922 nouveaux n'est pas très clairs à ce propos. Valeur au moment de l'aliénation ? Faut-il tenir compte du pasage à l'euro et de l'inflation ? ceci serait normal ... sinon ou est le principe d'égalité entre les héritiers?
Merci.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Le notaire devait-il me demander de signer la vente ? et sinon y a-t-il faute de sa part ?
Comme dit dans l'autre post (pourquoi en ouvrir 2 ?! c'est contraire à la charte), ce n'est pas une obligation, seulement une précaution.
Pour l'évaluation on prend la valeur de la vente.
Ou si l'argent a été (officiellement) réemployé pour l'acquisition d'un nouveau bien, on évalue ce nouveau bien et la donation est réévaluée en fonction de sa proportion dans l'achat du nouveau bien.
La conversion des FFR à l'Euro se fait à 6.55957
L'inflation n'a rien à voir.
Cdlt
Le notaire devait-il me demander de signer la vente ? et sinon y a-t-il faute de sa part ?
Comme dit dans l'autre post (pourquoi en ouvrir 2 ?! c'est contraire à la charte), ce n'est pas une obligation, seulement une précaution.
Pour l'évaluation on prend la valeur de la vente.
Ou si l'argent a été (officiellement) réemployé pour l'acquisition d'un nouveau bien, on évalue ce nouveau bien et la donation est réévaluée en fonction de sa proportion dans l'achat du nouveau bien.
La conversion des FFR à l'Euro se fait à 6.55957
L'inflation n'a rien à voir.
Cdlt
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