Successsion avec donation partage
samsa151
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samsa151 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants (je suis l'un deux). Mon père est vivant, ma mère est décédée. Leur résidence principale appartenait uniquement à ma mère suite à une donation de ma grand-mère maternelle. Dans la dévolution successorale de ma mère, cette maison n'apparait pas dans l'actif successoral. Je suppose donc que cette maison à fait l'objet d'une donation partage du vivant de ma mère au profit de ses 2 autres enfants sans que j'ai été informé ni participé à cette donation (nota: j'avais rompu les relations depuis de nombreuses années avec mes parents et mes frères).
QUESTION : Comment m'assurer de cette hypothèse et de l'existence de cette donation partage ? Au cadastre ou à la conservation des hypothèques ?
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
merci par avance
PS : Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
Nous sommes 3 enfants (je suis l'un deux). Mon père est vivant, ma mère est décédée. Leur résidence principale appartenait uniquement à ma mère suite à une donation de ma grand-mère maternelle. Dans la dévolution successorale de ma mère, cette maison n'apparait pas dans l'actif successoral. Je suppose donc que cette maison à fait l'objet d'une donation partage du vivant de ma mère au profit de ses 2 autres enfants sans que j'ai été informé ni participé à cette donation (nota: j'avais rompu les relations depuis de nombreuses années avec mes parents et mes frères).
QUESTION : Comment m'assurer de cette hypothèse et de l'existence de cette donation partage ? Au cadastre ou à la conservation des hypothèques ?
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
merci par avance
PS : Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
A voir également:
- Successsion avec donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Comment m'assurer de cette hypothèse et de l'existence de cette donation partage ? Au cadastre ou à la conservation des hypothèques ?
Les 2.
Auprès de la Conservation des Hypothèques vous pourrez obtenir copie de l'acte donation obligatoirement publié.
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
Lors du décès de la donatrice.
Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
Attendez qu'elle se réalise, vous pourrez ainsi obtenir copie de l'acte à la même Conservation en même temps que celle de l'acte de donation.
Vous aurez ainsi toutes les "cartes" en main pour agir le moment venu.
Les 2.
Auprès de la Conservation des Hypothèques vous pourrez obtenir copie de l'acte donation obligatoirement publié.
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
Lors du décès de la donatrice.
Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
Attendez qu'elle se réalise, vous pourrez ainsi obtenir copie de l'acte à la même Conservation en même temps que celle de l'acte de donation.
Vous aurez ainsi toutes les "cartes" en main pour agir le moment venu.
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