Successsion avec donation partage
samsa151
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samsa151 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 13:57
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A voir également:
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condorcet
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26 nov. 2012 à 10:02
26 nov. 2012 à 10:02
Comment m'assurer de cette hypothèse et de l'existence de cette donation partage ? Au cadastre ou à la conservation des hypothèques ?
Les 2.
Auprès de la Conservation des Hypothèques vous pourrez obtenir copie de l'acte donation obligatoirement publié.
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
Lors du décès de la donatrice.
Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
Attendez qu'elle se réalise, vous pourrez ainsi obtenir copie de l'acte à la même Conservation en même temps que celle de l'acte de donation.
Vous aurez ainsi toutes les "cartes" en main pour agir le moment venu.
Les 2.
Auprès de la Conservation des Hypothèques vous pourrez obtenir copie de l'acte donation obligatoirement publié.
Dans l'affirmative de l'existence de cette donation au profit de mes frères, quels seraient mes voies de recours ? Action en réduction ?...où, quand, comment ?
Lors du décès de la donatrice.
Cette maison est en vente (retrouvée sur site internet).
Attendez qu'elle se réalise, vous pourrez ainsi obtenir copie de l'acte à la même Conservation en même temps que celle de l'acte de donation.
Vous aurez ainsi toutes les "cartes" en main pour agir le moment venu.
samsa151
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26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 13:57
26 nov. 2012 à 13:57
merci Condorcet.
Cordialement
Cordialement