permis a pointRésolu

Question

Bonjour, 

Le 07/08/2009 j'ai reçu une contravention pour une infraction au code de la route non respect d'un signal de priorité, le O9/03/2010 j'ai réglé cette contravention pour cette infraction au code de la route non respect d'un signal de priorité,la perte de 4 points sur mon permis signifié le 02/08/2010.

Suivant la règle en vigueur dans loppsi 2 je devais récupérer mes points soit le 09/03/2012 ou le 02/08/2012. Soit deux ans après le règlement de l'amende ou la signification de perte des points. Je n'ai rien reçu à ce jour des autorités???? 

Trois ans et dix jours après la première infraction, le 17/08/2012 j'ai été contrôlé à 55 KM/h pour une limitation à 50. j'ai réglé la contravention le 24/09/2012 et je reçois le 30/10/2012 une signification de perte de 1 point. Mais il ne me reste que 7 points. 

Ils ont comptabilisé les 4 points qui aurait du m'être restitués au plus tard le 03/08/2012.
Je me retrouve donc avec un permis de conduire à 7 points au lieu de 11 points.
Quel recours je peu avoir, à qui m'adresser, comment faire.
Si quelqu'un peu renseigner un papy un peu perdu merci d'avance.
Claude

mousse30 · Answer

bonjour,

vous avez payé votre contravention le 09 mars 2010 et pour 4 points il faut attendre 3 ans pour  les récupérer sans PV et perte de points entre 2 sinon c'est repoussé de 3 ans. Donc maintenant vous ne récupérerez, vos  5 points que le 24 septembre 2015. Et si vous perdez un point en mars 2013 il vous faudra attendre mars 2016 pour les récupérer. Faites attention j'ai du passer 3 ans avec 2 points au compteur alors 50 c'est 50 et 90 c'est 90

motard04 · Answer

Bonsoir
Sur loppsi2 de 2011 le délai normalement est ramené t à deux ans sauf pour alcoolémie et grand éxés de vitesse, lu sur commentcamarche, rubrique récuperation des points.
Cordialement

daladala · Answer

Bonjour,

Je vais, ici, nuancer la réponse de mousse30 (mais je peux me tromper !!...).

On récapitule :
1) Votre non-respect d'un signal de priorité vous a fait perdre 4 points depuis le 09/03/2010, date du paiement de l'amende. Solde = 8 points.
S'agissant d' une contravention de 4ème ou de 5ème classe, il faudra 3 ans sans infraction (du 09/03/2010 au 09/03/2013) pour récupérer les points perdus.
2) Votre excès de vitesse inférieur à 19 km/h vous a fait perdre un autre point depuis le paiement du 24/09/2012. Solde = 7 points.
Mais, surtout, il a reporté de 3 nouvelles années votre "temps d'observation" de l'ancienne infraction pour récupérer vos 4 points.

Donc :
- le 24/03/2012, récupération du dernier point perdu, si conduite pendant six mois sans infraction (du 24/09/2012 au 24/03/2012).
- le 24/09/2015, récupération des anciens 4 points perdus, si conduite pendant trois nouvelles années sans infraction (du 24/09/2012 au 24/09/2015).

Remarque :
Vous auriez dû contester votre petit excès de vitesse d'août 2012, si la photo ne permettait pas de reconnaître le conducteur.
Ainsi, vous auriez été condamné en tant que "redevable pécuniaire" sans retrait de point, et, ainsi, vous auriez retrouvé vos 12 points le 09/03/2013.

Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5943772-contestation-infraction-exces-de-vitesse  
https://anti-radar.org/flash-radar-par-arriere-recours-et-contestation-pv/ 
https://www.juritravail.com/Article/exces-vitesse#form  
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/suspension-annulation-du-permis-de-conduire/points-permis-conduire-nouveaux-delais-recuperer-automatiquement

daladala · Answer

Je me suis trompé (veuillez m'en excuser), et je rectifie donc ici :

Donc :
- le 24/03/2013 (et non le 24/03/2012), récupération du dernier point perdu, si conduite pendant six mois sans infraction (du 24/09/2012 au 24/03/2013) (et non du 24/09/2012 au 24/03/2012). 

Le reste est bon.
Ahhhhh !!...... toutes ces dates.....

Permis a point

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