Vente vehicule controle technique valable encore 2 mois, mes obl
maxirock
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 14:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 14:03
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3 réponses
vous devez présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de 6 mois
donc vous allez être obligé d'en faire un de toute façon car le votre doit dater de 22 mois si je comprends bien.D'autres part si vous avez connaissance de problèmes sur ce véhicule concernant la sécurité il faut impérativement le mentionner à l'acheteur car celui ci pourrait faire annuler la vente pour vices cachés .
donc vous allez être obligé d'en faire un de toute façon car le votre doit dater de 22 mois si je comprends bien.D'autres part si vous avez connaissance de problèmes sur ce véhicule concernant la sécurité il faut impérativement le mentionner à l'acheteur car celui ci pourrait faire annuler la vente pour vices cachés .
maxirock
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26 nov. 2012 à 14:03
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Mais je compte bien lui fournir le rapport du contrôle technique indiquant les obligations de contre visite donc rien à cacher, ma question est peut il se retourner quand même contre moi s'il estime que les frais sont trop importants apres la vente ? ai-je le droit de la vendre 'en l'état' à quelqu'un qui connait les points d'obligation de contre visite ?
nemrod18
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26 nov. 2012 à 14:03
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Bonjour,
A moins que ce contrôle ne date que de 4 mois...dans ce cas aucune obligation d'en refaire un.
A moins que ce contrôle ne date que de 4 mois...dans ce cas aucune obligation d'en refaire un.