Droit de passage Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Nous avons un terrain en indivision  plus un mas que nous avons vendu . L'accès existant est commun , pouvons nous utiliser ce même passage de droit pour accéder à notre terrain puisqu'il faisait partie de la propriété au départ ?
Merci pour votre réponse .

BmV · Answer

"L'accès existant est commun" : à qui appartient maintenant le terrain qui constitue l'accès ? Ou bien plus clairement : aujourd'hui (la situation précédente n'entre pas du tout en compte) quelqu'un doit-il passer sur le terrain de l'autre pour accéder à sa parcelle ? <> Alphonse Allais

paloni · Answer

Bonsoir,
Oui , nous devons passer par la parcelle du mas ( que nous avons vendu ), entrée existante qui débouche sur une départementale . Mais nous avons une servitude qui longe la propriété jusqu'à la départementale en passant bien sûr devant le mas toujours . Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre ?..
En vous remerciant pour votre réponse

BmV · Answer

Dans ce cas il faut mettre en place une servitude de passage d'une parcelle par rapport à l'autre  ("nous devons passer par la parcelle du mas") ; il est d'ailleurs étonnant que le notaire ayant géré la vente n'ait pas exigé cela.

"Mais nous avons une servitude qui longe la propriété  " : celle-ci concerne-t-elle la totalité du passage ?
Pourquoi "qui longe" ?

J'avoue comprendre assez mal la situation foncière, là ....

Cela dit etquoi qu'il en soit, à partir du moment où l'on doit passer sur la propriété d'autrui pour rejoindre le domaine public, il est obligatoire d'instaurer une servitude de passage devant notaire.

Le fait que l'on était propriétaire de cette partie  "avant" n'a aucune valeur, car c'est le propriétaire de "maintenant" qui a des droits.

paloni · Answer

A nouveau je reviens vers vous encore merci pour vos réponses . La servitude de passage à toujours existé d'une parcelle à une autre sur les actes de vente par le notaire .Le propriétaire actuel a d'inscrit sur son acte de vente cette servitude et passage , sinon nous sommes enclavés et je pense que c'est" hors la loi "?
Merci de vos réponses aussi tardives

BmV · Answer

"Le propriétaire actuel a d'inscrit sur son acte de vente cette servitude et passage ," : ben alors, tout va bien ...
Le passage est autorisé bien sûr.

paloni · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse claire . Par contre ce terrain qui est en zone NBar , agricole , placé dans une zone urbaine et en indivision . Les héritiers veulent sortir de l'indivision
et faire un partage simple : on nous dit que si nous faisons cela notre terrain devient irrémédiablement inconstructible?
Merci pour votre réponse

Droit de passage

6 réponses

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