déclarations dons manuels

Question

Bonjour, dans le cadre d'une succession qui doit faire l'inventaire des dons manuels faits par le défunt ?

Le notaire ?
le ou les bénéficiaires d'un don manuel ?


Quels sont les risques si des dons manuels n'ont pas été déclarés ?

Merci

condorcet · Answer

Le notaire ? le ou les bénéficiaires d'un don manuel ? 
 Ce n'est pas le problème du notaire.
 Quant aux bénéficiaires du don manuel, leur intérêt est de ne rien dire.
 Par contre, ce sont ceux qui n'ont pas été bénéficiaires d'un don manuel qui doivent faire savoir au notaire l'existence de ces dons consentis à d'autres mais pas à eux afin d'en exiger le rapport à la succession du donateur.

Quels sont les risques si des dons manuels n'ont pas été déclarés ? 
 A qui ? A l'administration fiscale ?
 Les dons manuels ne sont pas rapportables à la succession du donateur après 15 ans de leur "révélation" à l'Administration par le dépôt d'une déclaration. Donc à condition que la déclaration ait été déposée.
 Par ailleurs, l'absence de déclaration de don manuel, la  somme donnée sera considérée comme étant un "revenu d'origine indéterminée" et  soumis à l'impôt sur le revenu.
 Il est donc préférable de respecter la législation.

gros420 · Answer

Merci pour votre réponse rapide donc le seul moyen est de demander à l'administration fiscale quels sont les dons manuels déclarés ?
Comment le notaire calcule-t-il les droits dus s'il ne vérifie pas les déclarations fiscales faites par le défunt .

condorcet · Answer

donc le seul moyen est de demander à l'administration fiscale quels sont les dons manuels déclarés ? 
 Le secret professionnel s'oppose à la fourniture de renseignements à des personnes autres que l'intéressé lui-même.
Vous ne pourrez en obtenir vis à vis des déclarations éventuellement déposées par les autres héritiers.

Comment le notaire calcule-t-il les droits dus s'il ne vérifie pas les déclarations fiscales faites par le défunt .
 Je recommence :
-ce n'est pas au notaire de rechercher l'existence de dons manuels antérieurs.
Il  pose la question à chacun.
  Si aucun ne répond par l'affirmative, la liquidation de la succession se poursuit normalement.
  Un notaire n'est pas un détective.
 Les défaillants auront affaire ensuite à l'Adminitration.

condorcet · Answer

le donateur est décédé donc comment les héritiers peuvent-ils faire s'ils ont une forte suspicion .
Aucune idée.

Déclarations dons manuels

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