Succession difficile à l'aide !!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 20:14
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condorcet
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25 nov. 2012 à 21:28
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Nous sommes ses héritiers, mais quels sont nos droits envers ces deux biens ?
La totalité en pleine propriété amputée du droit d'usage et d'habitation légué.
En clair, vous êtes propriétaires mais d'autres personnes ont le droit d'y habiter.
J'ai l'impression d'hériter, mais de n'avoir droit à rien, juste d'attendre que ces deux personnes décède avant de jouir à mon tour de ces biens.
Vous avez tout compris.
ai-je le droit de demander un loyer ?
Réponse négative.
Le droit d'usage et d'habitation est un acte gratuit.
qui devra s'acquiter des frais ?
Les gros travaux sont à votre charge.
Le reste aux occupants.
Avons nous le droit de vendre les biens ?
Réponse affirmative mais les bénéficiaires du droit d'usage et d'occupation conserveront ce droit.
Il faudra trouver un acquéreur prêt à accepter cette situation.
Ou si lesdits bénéficiaires acceptent de vendre, une partie du prix leur reviendra en compensation de l'abandon de leurs droits.
La totalité en pleine propriété amputée du droit d'usage et d'habitation légué.
En clair, vous êtes propriétaires mais d'autres personnes ont le droit d'y habiter.
J'ai l'impression d'hériter, mais de n'avoir droit à rien, juste d'attendre que ces deux personnes décède avant de jouir à mon tour de ces biens.
Vous avez tout compris.
ai-je le droit de demander un loyer ?
Réponse négative.
Le droit d'usage et d'habitation est un acte gratuit.
qui devra s'acquiter des frais ?
Les gros travaux sont à votre charge.
Le reste aux occupants.
Avons nous le droit de vendre les biens ?
Réponse affirmative mais les bénéficiaires du droit d'usage et d'occupation conserveront ce droit.
Il faudra trouver un acquéreur prêt à accepter cette situation.
Ou si lesdits bénéficiaires acceptent de vendre, une partie du prix leur reviendra en compensation de l'abandon de leurs droits.
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26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 22:37
25 nov. 2012 à 22:37
qui devra s'acquiter des frais ?
Les gros travaux sont à votre charge.
Ce n'est pas avec une allocation adulte handicapé de 900€ par mois que je pourrai payer quoi que ce soit, j'ai à peine de quoi finir le mois, et en me privant !!
Quelle solution ?
Et en cas de dégats sur le gros oeuvre (une tempète qui emporte le toit par exemple) si le locataire est mal ou pas assuré, cela se passe comment ?
Où puis-je trouver les réponses à mes questions ?
Guide, code, etc...
Mon handicap me laisse le temps de lire mais je ne sais pas où et comment trouver les textes applicables, et je n'ai pas les moyens de me payer un avocat si besoin.
Pensez vous que j'ai le droit de refuser l'héritage ?
Les gros travaux sont à votre charge.
Ce n'est pas avec une allocation adulte handicapé de 900€ par mois que je pourrai payer quoi que ce soit, j'ai à peine de quoi finir le mois, et en me privant !!
Quelle solution ?
Et en cas de dégats sur le gros oeuvre (une tempète qui emporte le toit par exemple) si le locataire est mal ou pas assuré, cela se passe comment ?
Où puis-je trouver les réponses à mes questions ?
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Mon handicap me laisse le temps de lire mais je ne sais pas où et comment trouver les textes applicables, et je n'ai pas les moyens de me payer un avocat si besoin.
Pensez vous que j'ai le droit de refuser l'héritage ?
condorcet
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26 nov. 2012 à 08:25
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Pensez vous que j'ai le droit de refuser l'héritage ?
Réponse affirmative.
Cependant si vous avez un (ou des) enfants la succession leur reviendra.
Réponse affirmative.
Cependant si vous avez un (ou des) enfants la succession leur reviendra.
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26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 18:07
26 nov. 2012 à 18:07
Bonjour,
Merci Condorcet pour cette réponse, moi je n'ai pas d'enfant et ma soeur à une petite fille de 6 ans.
Mais sa mère doit pouvoir refuser en son nom.
cordialement
Merci Condorcet pour cette réponse, moi je n'ai pas d'enfant et ma soeur à une petite fille de 6 ans.
Mais sa mère doit pouvoir refuser en son nom.
cordialement
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condorcet
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26 nov. 2012 à 20:14
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moi je n'ai pas d'enfant
Donc pour ce qui vous concerne il n'y aura aucune suite.
Votre renonciation aura pour conséquence de rendre votre soeur héritière de la totalité de la succession.
ma soeur à une petite fille de 6 ans.
En cas de renonciation de votre soeur, sa fille héritera.
Mais sa mère doit pouvoir refuser en son nom.
Avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Et là, ce n'est pas gagné.
Donc pour ce qui vous concerne il n'y aura aucune suite.
Votre renonciation aura pour conséquence de rendre votre soeur héritière de la totalité de la succession.
ma soeur à une petite fille de 6 ans.
En cas de renonciation de votre soeur, sa fille héritera.
Mais sa mère doit pouvoir refuser en son nom.
Avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Et là, ce n'est pas gagné.