Impayé de la part d'un acheteur
Artemis77
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 16:44
Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 16:44
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sophiag
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26 nov. 2012 à 10:38
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Bonjour
Il vous doit encore combien ? Et vous avez bien un contrat qui prouve la vente d'âpres vos propos ?
Ensuite, le premier règlement s'est fait comment ? Vous êtes un professionnel ou un particulier ?
Il vous doit encore combien ? Et vous avez bien un contrat qui prouve la vente d'âpres vos propos ?
Ensuite, le premier règlement s'est fait comment ? Vous êtes un professionnel ou un particulier ?
nemrod18
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10 févr. 2013 à 10:33
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Bonjour,
Qu'il ait ou non retiré le recommandé ne change rien, il faut considérer qu'il l'a reçu.
Maintenant il faut diligenter une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.
Il s'agit d'un formulaire (que tu peux trouver sur le net) à remplir et à envoyer au greffe du tribunal avec tes documents. Ensuite il faudra suivre le mode d'emploi et ne pas conserver dans un tiroir les retours du tribunal. Ces documents devront être signifiés par un huissier.
Si tu as des difficultés avec ces papiers, reviens nous voir.
Des injonctions, j'en ai fait par milliers, alors je connais.
Qu'il ait ou non retiré le recommandé ne change rien, il faut considérer qu'il l'a reçu.
Maintenant il faut diligenter une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.
Il s'agit d'un formulaire (que tu peux trouver sur le net) à remplir et à envoyer au greffe du tribunal avec tes documents. Ensuite il faudra suivre le mode d'emploi et ne pas conserver dans un tiroir les retours du tribunal. Ces documents devront être signifiés par un huissier.
Si tu as des difficultés avec ces papiers, reviens nous voir.
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nemrod18
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11 févr. 2013 à 00:19
11 févr. 2013 à 00:19
Erreur de ma part, les tribunaux de proximité existent encore jusqu'au 1 janvier 2015, ça ne change rien à la procédure et au lieu.
Artemis77
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26 février 2013
11 févr. 2013 à 19:13
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j'ai adressé la lettre au juge de proximité son tribunal est dans le même que le tribunal d'instance, encore merci
nemrod18
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11 févr. 2013 à 19:16
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Ok, à suivre et revenez en cas de difficultés.
Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:05
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merci nemrod18
il faut que je saisisse le tribunal de chez lui ? pas celui de chez moi ?
et pour les documents que je dois joindre il s'agit de quoi exactement ? la lettre, l'acte de vente ?
il faut que je saisisse le tribunal de chez lui ? pas celui de chez moi ?
et pour les documents que je dois joindre il s'agit de quoi exactement ? la lettre, l'acte de vente ?
nemrod18
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3 janvier 2022
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10 févr. 2013 à 14:08
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C'est le tribunal du lieu de résidence du débiteur.
Joindre tous les documents, facture, acte de vente, courriers échangés, lettre recommandée. ETC.. tout
Joindre tous les documents, facture, acte de vente, courriers échangés, lettre recommandée. ETC.. tout
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Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:11
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il n'y a que la lettre car nos échanges étaient téléphoniques :(
nemrod18
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10 févr. 2013 à 14:19
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+ acte de vente
Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:22
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il m'a réglé 1/4 en liquide et le reste devait être réglé par virement est-ce que je dois joindre mes relevés de comptes ?
nemrod18
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10 févr. 2013 à 14:31
10 févr. 2013 à 14:31
non, indiquez la date et le montant versé, le solde du.
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:35
10 févr. 2013 à 14:35
j'ai téléchargé la fiche cerfa à remplir mais j'avoue que pour la lettre je sais pas quoi mettre dedans, j'suis totalement perdue
nemrod18
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10 févr. 2013 à 14:39
10 févr. 2013 à 14:39
Il n'y a pas de roman à écrire,
Simplement, veuillez trouver ci-joint une Injonction de payer à l'encontre de XXX pour la somme de XX représentant le solde de la vente de mon chiot en date du xx. C'est tout.
Simplement, veuillez trouver ci-joint une Injonction de payer à l'encontre de XXX pour la somme de XX représentant le solde de la vente de mon chiot en date du xx. C'est tout.
Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:43
10 févr. 2013 à 14:43
et ce que vous dites là
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
je le met où ?
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
je le met où ?
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10 févr. 2013 à 14:45
10 févr. 2013 à 14:45
Il doit y avoir des lignes libres sur le formulaire, en dessous du principal.
Il est également possible de l'ajouter au courrier d'envoi.
Il est également possible de l'ajouter au courrier d'envoi.
Artemis77
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10 févr. 2013 à 14:51
10 févr. 2013 à 14:51
il y a une ligne dessous principal où je peux mettre dommages et intérêts 15% et au fond ya frais accessoires je peux mettre le montant de la lettre recommandée
et pour le tribunal faut aussi envoyer avec accusé ?
et pour le tribunal faut aussi envoyer avec accusé ?
nemrod18
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10 févr. 2013 à 14:56
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Préférable.
Tout est bon.
Tout est bon.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 10/02/2013 à 14:49
Modifié par nemrod18 le 10/02/2013 à 14:49
http://injonctiondepayer.fr/injonctiondepayer/injonction.html
https://www.service-public.fr
https://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/injonction-payer-comment-ca-marche
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
https://www.service-public.fr
https://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/injonction-payer-comment-ca-marche
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Artemis77
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26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:58
10 févr. 2013 à 14:58
merci beaucoup pour votre aide
je vais remplir tout ça et envoyer au plus vite
bonne fin de dimanche
je vais remplir tout ça et envoyer au plus vite
bonne fin de dimanche
nemrod18
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10 févr. 2013 à 15:01
10 févr. 2013 à 15:01
Merci, en cas de besoin, revenez.
Artemis77
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 16:44
26 févr. 2013 à 16:44
mauvaise nouvelle ma demande a été rejetée car elle semble NON FONDEE
je sais pas ce qui leur faut ?
je sais pas ce qui leur faut ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2012 à 10:40
c'est un particulier ( cf tout début de sa phrase)
26 nov. 2012 à 10:44
Oups, merci lol
26 nov. 2012 à 18:25
il me doit 450€ qu'il devait effectuer en 3 virements mais je n'ai jamais rien reçu le premier versement a été effectué en liquide à l'achat du chiot, c'est spécifié sur l'acte de vente
26 nov. 2012 à 19:37
Ce n'est pas votre problème que le chien soit mort ou pas.
26 nov. 2012 à 20:07
s'il ne fait toujours rien à quel tribunal dois-je m'adresser ?