Impayé de la part d'un acheteur

Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 25 nov. 2012 à 16:26
Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 16:44
Bonjour,

je suis un particulier et au début de l'année j'ai vendu un chiot à une personne cette personne m'a versé un premier montant et devait me faire virer le reste entre temps la petite chienne est morte alors qu'elle était à lui (acte de vente signé et chiot remis en main propre enfin dans ce cas j'ai même fait le taxi) cette personne suite au décès de cette chienne contacté son assurance car en fait c'est le maréchal du centre équestre qui a roulé sur la chienne mais depuis j'ai beau lui demander où en est l'assurance il me dit (quand il répond) qu'il a pas de nouvelles et cela dure depuis mars !!!

quel recours ai-je pour lui demander de payer ce qu'il me doit ? car j'ai l'impression qu'il me balade

cordialement
A.

12 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 nov. 2012 à 10:38
Bonjour
Il vous doit encore combien ? Et vous avez bien un contrat qui prouve la vente d'âpres vos propos ?
Ensuite, le premier règlement s'est fait comment ? Vous êtes un professionnel ou un particulier ?
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
26 nov. 2012 à 10:40
bonjour sophiag,

c'est un particulier ( cf tout début de sa phrase)
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 nov. 2012 à 10:44
Bonjour Chiquefille
Oups, merci lol
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
26 nov. 2012 à 18:25
bonjour et merci pour votre intervention

il me doit 450€ qu'il devait effectuer en 3 virements mais je n'ai jamais rien reçu le premier versement a été effectué en liquide à l'achat du chiot, c'est spécifié sur l'acte de vente
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
26 nov. 2012 à 19:37
Envoyez lui une LRAR lui demandant de régler au plus vite, sans quoi vous l'emmenez au tribunal ( cale vous coute 35€ si je me trompe pas).

Ce n'est pas votre problème que le chien soit mort ou pas.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
26 nov. 2012 à 20:07
dès que j'ai les moyens je vais lui envoie la lettre avec accusé pour l'instant c pas possible
s'il ne fait toujours rien à quel tribunal dois-je m'adresser ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 10:33
Bonjour,

Qu'il ait ou non retiré le recommandé ne change rien, il faut considérer qu'il l'a reçu.

Maintenant il faut diligenter une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.

Il s'agit d'un formulaire (que tu peux trouver sur le net) à remplir et à envoyer au greffe du tribunal avec tes documents. Ensuite il faudra suivre le mode d'emploi et ne pas conserver dans un tiroir les retours du tribunal. Ces documents devront être signifiés par un huissier.

Si tu as des difficultés avec ces papiers, reviens nous voir.

Des injonctions, j'en ai fait par milliers, alors je connais.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
11 févr. 2013 à 00:19
Erreur de ma part, les tribunaux de proximité existent encore jusqu'au 1 janvier 2015, ça ne change rien à la procédure et au lieu.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
11 févr. 2013 à 19:13
j'ai adressé la lettre au juge de proximité son tribunal est dans le même que le tribunal d'instance, encore merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
11 févr. 2013 à 19:16
Ok, à suivre et revenez en cas de difficultés.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:05
merci nemrod18

il faut que je saisisse le tribunal de chez lui ? pas celui de chez moi ?
et pour les documents que je dois joindre il s'agit de quoi exactement ? la lettre, l'acte de vente ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:08
C'est le tribunal du lieu de résidence du débiteur.

Joindre tous les documents, facture, acte de vente, courriers échangés, lettre recommandée. ETC.. tout
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:11
il n'y a que la lettre car nos échanges étaient téléphoniques :(
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:19
+ acte de vente
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:22
il m'a réglé 1/4 en liquide et le reste devait être réglé par virement est-ce que je dois joindre mes relevés de comptes ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:31
non, indiquez la date et le montant versé, le solde du.

Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:35
j'ai téléchargé la fiche cerfa à remplir mais j'avoue que pour la lettre je sais pas quoi mettre dedans, j'suis totalement perdue
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:39
Il n'y a pas de roman à écrire,

Simplement, veuillez trouver ci-joint une Injonction de payer à l'encontre de XXX pour la somme de XX représentant le solde de la vente de mon chiot en date du xx. C'est tout.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:43
et ce que vous dites là
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.

je le met où ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:45
Il doit y avoir des lignes libres sur le formulaire, en dessous du principal.

Il est également possible de l'ajouter au courrier d'envoi.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:51
il y a une ligne dessous principal où je peux mettre dommages et intérêts 15% et au fond ya frais accessoires je peux mettre le montant de la lettre recommandée
et pour le tribunal faut aussi envoyer avec accusé ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 14:56
Préférable.

Tout est bon.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
Modifié par nemrod18 le 10/02/2013 à 14:49
http://injonctiondepayer.fr/injonctiondepayer/injonction.html

https://www.service-public.fr


https://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/injonction-payer-comment-ca-marche


Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
10 févr. 2013 à 14:58
merci beaucoup pour votre aide
je vais remplir tout ça et envoyer au plus vite

bonne fin de dimanche
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 févr. 2013 à 15:01
Merci, en cas de besoin, revenez.
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Artemis77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013
26 févr. 2013 à 16:44
mauvaise nouvelle ma demande a été rejetée car elle semble NON FONDEE
je sais pas ce qui leur faut ?
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