Impayé de la part d'un acheteur
Artemis77
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Artemis77 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis un particulier et au début de l'année j'ai vendu un chiot à une personne cette personne m'a versé un premier montant et devait me faire virer le reste entre temps la petite chienne est morte alors qu'elle était à lui (acte de vente signé et chiot remis en main propre enfin dans ce cas j'ai même fait le taxi) cette personne suite au décès de cette chienne contacté son assurance car en fait c'est le maréchal du centre équestre qui a roulé sur la chienne mais depuis j'ai beau lui demander où en est l'assurance il me dit (quand il répond) qu'il a pas de nouvelles et cela dure depuis mars !!!
quel recours ai-je pour lui demander de payer ce qu'il me doit ? car j'ai l'impression qu'il me balade
cordialement
A.
je suis un particulier et au début de l'année j'ai vendu un chiot à une personne cette personne m'a versé un premier montant et devait me faire virer le reste entre temps la petite chienne est morte alors qu'elle était à lui (acte de vente signé et chiot remis en main propre enfin dans ce cas j'ai même fait le taxi) cette personne suite au décès de cette chienne contacté son assurance car en fait c'est le maréchal du centre équestre qui a roulé sur la chienne mais depuis j'ai beau lui demander où en est l'assurance il me dit (quand il répond) qu'il a pas de nouvelles et cela dure depuis mars !!!
quel recours ai-je pour lui demander de payer ce qu'il me doit ? car j'ai l'impression qu'il me balade
cordialement
A.
12 réponses
Bonjour
Il vous doit encore combien ? Et vous avez bien un contrat qui prouve la vente d'âpres vos propos ?
Ensuite, le premier règlement s'est fait comment ? Vous êtes un professionnel ou un particulier ?
Il vous doit encore combien ? Et vous avez bien un contrat qui prouve la vente d'âpres vos propos ?
Ensuite, le premier règlement s'est fait comment ? Vous êtes un professionnel ou un particulier ?
Bonjour,
Qu'il ait ou non retiré le recommandé ne change rien, il faut considérer qu'il l'a reçu.
Maintenant il faut diligenter une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.
Il s'agit d'un formulaire (que tu peux trouver sur le net) à remplir et à envoyer au greffe du tribunal avec tes documents. Ensuite il faudra suivre le mode d'emploi et ne pas conserver dans un tiroir les retours du tribunal. Ces documents devront être signifiés par un huissier.
Si tu as des difficultés avec ces papiers, reviens nous voir.
Des injonctions, j'en ai fait par milliers, alors je connais.
Qu'il ait ou non retiré le recommandé ne change rien, il faut considérer qu'il l'a reçu.
Maintenant il faut diligenter une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.
Il s'agit d'un formulaire (que tu peux trouver sur le net) à remplir et à envoyer au greffe du tribunal avec tes documents. Ensuite il faudra suivre le mode d'emploi et ne pas conserver dans un tiroir les retours du tribunal. Ces documents devront être signifiés par un huissier.
Si tu as des difficultés avec ces papiers, reviens nous voir.
Des injonctions, j'en ai fait par milliers, alors je connais.
merci nemrod18
il faut que je saisisse le tribunal de chez lui ? pas celui de chez moi ?
et pour les documents que je dois joindre il s'agit de quoi exactement ? la lettre, l'acte de vente ?
il faut que je saisisse le tribunal de chez lui ? pas celui de chez moi ?
et pour les documents que je dois joindre il s'agit de quoi exactement ? la lettre, l'acte de vente ?
C'est le tribunal du lieu de résidence du débiteur.
Joindre tous les documents, facture, acte de vente, courriers échangés, lettre recommandée. ETC.. tout
Joindre tous les documents, facture, acte de vente, courriers échangés, lettre recommandée. ETC.. tout
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il n'y a que la lettre car nos échanges étaient téléphoniques :(
Il n'y a pas de roman à écrire,
Simplement, veuillez trouver ci-joint une Injonction de payer à l'encontre de XXX pour la somme de XX représentant le solde de la vente de mon chiot en date du xx. C'est tout.
Simplement, veuillez trouver ci-joint une Injonction de payer à l'encontre de XXX pour la somme de XX représentant le solde de la vente de mon chiot en date du xx. C'est tout.
et ce que vous dites là
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
je le met où ?
Vous demanderez des dommages et intérêts à hauteur d'environ 15 %, l'article 700 à hauteur de 10%, le montant de la lettre recommandée et qu'il ou qu'elle soit condamné (ée) aux entiers dépens.
je le met où ?
Il doit y avoir des lignes libres sur le formulaire, en dessous du principal.
Il est également possible de l'ajouter au courrier d'envoi.
Il est également possible de l'ajouter au courrier d'envoi.
http://injonctiondepayer.fr/injonctiondepayer/injonction.html
https://www.service-public.fr
https://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/injonction-payer-comment-ca-marche
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
https://www.service-public.fr
https://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/injonction-payer-comment-ca-marche
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
merci beaucoup pour votre aide
je vais remplir tout ça et envoyer au plus vite
bonne fin de dimanche
je vais remplir tout ça et envoyer au plus vite
bonne fin de dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un particulier ( cf tout début de sa phrase)
Oups, merci lol
il me doit 450€ qu'il devait effectuer en 3 virements mais je n'ai jamais rien reçu le premier versement a été effectué en liquide à l'achat du chiot, c'est spécifié sur l'acte de vente
Ce n'est pas votre problème que le chien soit mort ou pas.
s'il ne fait toujours rien à quel tribunal dois-je m'adresser ?