Congés payés pris AVANT arrêt maladie
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Je dépends de la convention collective des bureaux d'ingénieurs et conseil et je n'ai pu trouver la réponse à ma question dans cette dernière.
J'ai posé mes congés payés acquis au mois d'octobre soit 3 jours que j'ai fractionné sur le mois de novembre. Je les ai posé et cela a été accepté par l'employeur fin octobre.
Cependant je suis en arrêt maladie depuis le 02.11 jusqu'au 07.12 inclus donc je suis en arrêt maladie "sur" ces congés payés.
Ma question est :
- me seront-ils indemnisés sur le salaire du mois de novembre ou alors seront-ils reportés ou au pire perdus ?
Je précise que je suis enc ours d'instance aux prud'hommes contre l'employeur et qu'il m'est difficile de l'appeler pour ce genre de questions administratives ..
Cordialement
Je dépends de la convention collective des bureaux d'ingénieurs et conseil et je n'ai pu trouver la réponse à ma question dans cette dernière.
J'ai posé mes congés payés acquis au mois d'octobre soit 3 jours que j'ai fractionné sur le mois de novembre. Je les ai posé et cela a été accepté par l'employeur fin octobre.
Cependant je suis en arrêt maladie depuis le 02.11 jusqu'au 07.12 inclus donc je suis en arrêt maladie "sur" ces congés payés.
Ma question est :
- me seront-ils indemnisés sur le salaire du mois de novembre ou alors seront-ils reportés ou au pire perdus ?
Je précise que je suis enc ours d'instance aux prud'hommes contre l'employeur et qu'il m'est difficile de l'appeler pour ce genre de questions administratives ..
Cordialement
A voir également:
- Congés payés pris AVANT arrêt maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Je vous pris d'agréer - Guide
- Arrêt maladie avant début congé parental - Forum salariés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
3 réponses
Bonjour,
La convention Syntec n'a rien à voir là-dedans.
A faire valoir auprès de ton employeur qui n'est pas nécessairement au courant http://www.service-public.gouv.fr/actualites/002464.html
C'est une décision récente (21/06/12) de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Auparavant ces congés étaient considérés comme ayant été pris, donc "perdus".
La convention Syntec n'a rien à voir là-dedans.
A faire valoir auprès de ton employeur qui n'est pas nécessairement au courant http://www.service-public.gouv.fr/actualites/002464.html
C'est une décision récente (21/06/12) de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Auparavant ces congés étaient considérés comme ayant été pris, donc "perdus".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes la loi parle de "congé annuel", mais quid du fractionnement des congés ?
a mon sens il me les paiera a la fin du mois puisque que je sois en arrêt maladie ou en activité salariée normale j'aurais de toute façon été absent puisque que ce sont des congés et ce mot veut bien dire ce qu'il veut dire ^^