Droit de préemption
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, une amie de ma mère est internée à l'hopital, le tribunal a autorisé la vente de son appartement prix du m2 5500 euros, l'appartement a une surface de 65 m2.
L'appartement est entièrement insalubre, tout doit être refait, les portes, les fenetres, le sol, la cuisine, l'electricité, la plomberie, minimum 50000 euros de frais. Elle me propose de lui acheter, en raison de l'etat, je ne peux donner maximum 180000 EUROS, est ce que la mairie ou le notaire accepterons ce prix ? Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros? la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?
je vous remercie
L'appartement est entièrement insalubre, tout doit être refait, les portes, les fenetres, le sol, la cuisine, l'electricité, la plomberie, minimum 50000 euros de frais. Elle me propose de lui acheter, en raison de l'etat, je ne peux donner maximum 180000 EUROS, est ce que la mairie ou le notaire accepterons ce prix ? Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros? la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?
je vous remercie
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4 réponses
Si elle est dans un secteur ou la mairie préempte il y a de fortes chances qu'elle le fasse et si la mairie préempte au prix auquel vous achetez le vendeur ne peut pas refuser la vente.
La solution est peut être un viager non occupé ou une location vente.
La solution est peut être un viager non occupé ou une location vente.
"Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros? " : bien sûr.
"la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?" : oui, mais alors elle ne pourra le vendre à personne d'autre non plus.
"la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?" : oui, mais alors elle ne pourra le vendre à personne d'autre non plus.
Damned !
En effet .... ¦-(
T'as raison.
C'est quand le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à celui annoncé par le vendeur que les choses peuvent se passer différemment ...
Important et pas du tout innocent : la mairie doit indiquer très précisément l'utilisation qui sera faite du bien préempté.
D'ailleurs toutéla ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
En effet .... ¦-(
T'as raison.
C'est quand le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à celui annoncé par le vendeur que les choses peuvent se passer différemment ...
Important et pas du tout innocent : la mairie doit indiquer très précisément l'utilisation qui sera faite du bien préempté.
D'ailleurs toutéla ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...