Cession de titres de sociétés
777calypso
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 26 nov. 2012 à 16:22
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 26 nov. 2012 à 16:22
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Valacta
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Modifié par Valacta le 26/11/2012 à 16:35
Modifié par Valacta le 26/11/2012 à 16:35
Bonjour,
Avant toute chose notez que le texte du projet de loi initial qui concerne le régime des entrepreneurs a été modifié une première fois par l'Assemblée, puis le Sénat vient de supprimer tout l'article qui concerne le régime des plus-values. Ce sont les députés qui auront le dernier mot, mais vaut mieux rester attentif aux évolutions du texte.
Normalement telle que je comprends votre situation, vous n'êtes pas directement concernée par ces changements, car le texte ne change pas les abattements pour durée de détention pour les entrepreneurs. Si vous répondez aux critères d'entrepreneur, et sauf évolution du texte de loi, vous êtes exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pour bénéficier de l'exonération vous devez respecter les conditions listées au I de l'article 150-0 D ter du CGI, et votre entreprise doit respecter les conditions du II de l'article 150-0 D bis dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011, je vous invite à vérifier. Une des conditions est que vous partiez en retraite dans les deux ans après la vente.
Avant toute chose notez que le texte du projet de loi initial qui concerne le régime des entrepreneurs a été modifié une première fois par l'Assemblée, puis le Sénat vient de supprimer tout l'article qui concerne le régime des plus-values. Ce sont les députés qui auront le dernier mot, mais vaut mieux rester attentif aux évolutions du texte.
Normalement telle que je comprends votre situation, vous n'êtes pas directement concernée par ces changements, car le texte ne change pas les abattements pour durée de détention pour les entrepreneurs. Si vous répondez aux critères d'entrepreneur, et sauf évolution du texte de loi, vous êtes exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pour bénéficier de l'exonération vous devez respecter les conditions listées au I de l'article 150-0 D ter du CGI, et votre entreprise doit respecter les conditions du II de l'article 150-0 D bis dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011, je vous invite à vérifier. Une des conditions est que vous partiez en retraite dans les deux ans après la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...