Calcul de la plus value sur vente appartement en 2013
prevert.vigneron
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Finalement, l'abattement exceptionnel de 20% est-il confirmé pour 2013? s'applique-t-il sur le montant de la plus value nette et uniquement sur l'impôt de 19%?
Mon notaire me dit qu'il n'en est plus question.
Merci par avance.
Finalement, l'abattement exceptionnel de 20% est-il confirmé pour 2013? s'applique-t-il sur le montant de la plus value nette et uniquement sur l'impôt de 19%?
Mon notaire me dit qu'il n'en est plus question.
Merci par avance.
A voir également:
- Calcul de la plus value sur vente appartement en 2013
- Calcul plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre notaire a en partie raison
L'Assemblée Nationale a voté en première lecture l'abattement de 20%, il s'applique e effet à la plus-value nette et uniquement pour le taux de 19%
Le Sénat a ensuite baissé le taux de l'abattement à 15%
Le texte retournera à L'Assemblée pour une deuxième lecture, elle aura le dernier mot mais impossible de prévoir si elle va rétablir 20% ou laisser 15%
Votre notaire a en partie raison
L'Assemblée Nationale a voté en première lecture l'abattement de 20%, il s'applique e effet à la plus-value nette et uniquement pour le taux de 19%
Le Sénat a ensuite baissé le taux de l'abattement à 15%
Le texte retournera à L'Assemblée pour une deuxième lecture, elle aura le dernier mot mais impossible de prévoir si elle va rétablir 20% ou laisser 15%
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