Vente de résidence - taxes sur plus values
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bacl
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 27 nov. 2012 à 10:45
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 27 nov. 2012 à 10:45
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Valacta
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26 nov. 2012 à 11:06
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Bonjour,
Vous n'avez besoin de procéder à cet échange de logements pour bénéficier d'une exonération, votre ex-compagne peut rester dans votre ancienne résidence principale, car l'administration a prévu une exonération pour les personnes dans votre situation
Je cite la position de l'administration :
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.
Le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Vous n'avez besoin de procéder à cet échange de logements pour bénéficier d'une exonération, votre ex-compagne peut rester dans votre ancienne résidence principale, car l'administration a prévu une exonération pour les personnes dans votre situation
Je cite la position de l'administration :
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.
Le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
bacl
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26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 23:30
26 nov. 2012 à 23:30
Bonsoir et merci pour la réponse rapide et claire.
Je comprends quand même qu'il faut respecter "un délai normal" de mise en vente, généralement un an. Dans notre cas il s'agira de 3 ans.
Expérience dans ce domaine?
Bien cordialement
Je comprends quand même qu'il faut respecter "un délai normal" de mise en vente, généralement un an. Dans notre cas il s'agira de 3 ans.
Expérience dans ce domaine?
Bien cordialement
Valacta
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 27/11/2012 à 10:48
Modifié par Valacta le 27/11/2012 à 10:48
Sur ce point précis la prudence s'impose
Ce que l'administration appelle le délai de vente, c'est la période entre la mise en vente et la vente, et non pas la période entre la séparation et la vente. Vous pouvez d'ailleurs ouvrir l'image du point 280 de la fiche pour vous en convaincre (cliquez pour agrandir). Au point 260 il est bien précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente."
Je dis bien que la prudence s'impose parce que cette fiche vient d'être mise en ligne en septembre. Si on regarde les instructions administratives antérieures, on se rend compte que la position de l'administration était plus confuse.
BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, fiche n°2 point 28 : "Deux conditions doivent être simultanément réunies : le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation ; la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un délai normal après leur séparation".
BOI 8 M-2-07 du 24 juillet 2007, point 5 : "Il est admis que contribuable puisse bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente."
La première instruction concernait des époux divorcés, et la deuxième d'anciens pacsés ou concubins. C'est la formulation de la deuxième instruction qui a été retenue dans la nouvelle fiche. La formulation de la première instruction n'est pas facile à interpréter et peut porter à confusion, je pense que c'est pour ça qu'ils ne l'ont pas gardée et en plus l'administration a dû assouplir sa position en prennant en compte la réponse ministérielle reprise au 260.
Tout ça pour dire qu'il faut rester prudent, cela dit si j'étais vous je me limiterais à la fiche actuellement en vigueur car elle seule est opposable à l'administration, vous n'avez pas à tenir compte des anciennes instructions. Ca peut paraitre surprenant qu'aucun délai ne soit imposé entre la séparation et la mise en vente, mais c'est bien ce que dit la réponse ministérielle, et celle-ci a été reprise dans la nouvelle fiche, donc mon avis est que vous pouvez demander sans risque à bénéficier de l'exonération.
Ce que l'administration appelle le délai de vente, c'est la période entre la mise en vente et la vente, et non pas la période entre la séparation et la vente. Vous pouvez d'ailleurs ouvrir l'image du point 280 de la fiche pour vous en convaincre (cliquez pour agrandir). Au point 260 il est bien précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente."
Je dis bien que la prudence s'impose parce que cette fiche vient d'être mise en ligne en septembre. Si on regarde les instructions administratives antérieures, on se rend compte que la position de l'administration était plus confuse.
BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, fiche n°2 point 28 : "Deux conditions doivent être simultanément réunies : le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation ; la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un délai normal après leur séparation".
BOI 8 M-2-07 du 24 juillet 2007, point 5 : "Il est admis que contribuable puisse bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente."
La première instruction concernait des époux divorcés, et la deuxième d'anciens pacsés ou concubins. C'est la formulation de la deuxième instruction qui a été retenue dans la nouvelle fiche. La formulation de la première instruction n'est pas facile à interpréter et peut porter à confusion, je pense que c'est pour ça qu'ils ne l'ont pas gardée et en plus l'administration a dû assouplir sa position en prennant en compte la réponse ministérielle reprise au 260.
Tout ça pour dire qu'il faut rester prudent, cela dit si j'étais vous je me limiterais à la fiche actuellement en vigueur car elle seule est opposable à l'administration, vous n'avez pas à tenir compte des anciennes instructions. Ca peut paraitre surprenant qu'aucun délai ne soit imposé entre la séparation et la mise en vente, mais c'est bien ce que dit la réponse ministérielle, et celle-ci a été reprise dans la nouvelle fiche, donc mon avis est que vous pouvez demander sans risque à bénéficier de l'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...