Héritiers
jura391
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2012 à 23:35
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2012 à 23:35
Bonjour,
Mon frère vient de décéder.
Il était divorcé depuis de nombreuses années et n'a eu aucun enfant.
Il laisse : son père et sa mère qui sont toujours vivants, une soeur et un frère (moi-même)
Qui hérite de ses biens , dans quelle proportion ? Qui est chergé de faire la déclaration de succession ?
Merci de votre réponse.
Mon frère vient de décéder.
Il était divorcé depuis de nombreuses années et n'a eu aucun enfant.
Il laisse : son père et sa mère qui sont toujours vivants, une soeur et un frère (moi-même)
Qui hérite de ses biens , dans quelle proportion ? Qui est chergé de faire la déclaration de succession ?
Merci de votre réponse.
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 24/11/2012 à 23:38
Modifié par jmp59 le 24/11/2012 à 23:38
Bonjour,
Article 738 du code civil :
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Donc, dans le cas présent 1/4 pour chacun des 4 héritiers.
Peu importe lequel des héritiers fait la déclaration de succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Article 738 du code civil :
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Donc, dans le cas présent 1/4 pour chacun des 4 héritiers.
Peu importe lequel des héritiers fait la déclaration de succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.