Héritiers
jura391
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère vient de décéder.
Il était divorcé depuis de nombreuses années et n'a eu aucun enfant.
Il laisse : son père et sa mère qui sont toujours vivants, une soeur et un frère (moi-même)
Qui hérite de ses biens , dans quelle proportion ? Qui est chergé de faire la déclaration de succession ?
Merci de votre réponse.
Mon frère vient de décéder.
Il était divorcé depuis de nombreuses années et n'a eu aucun enfant.
Il laisse : son père et sa mère qui sont toujours vivants, une soeur et un frère (moi-même)
Qui hérite de ses biens , dans quelle proportion ? Qui est chergé de faire la déclaration de succession ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Héritiers
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers word - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Mandat exclusif et indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Article 738 du code civil :
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Donc, dans le cas présent 1/4 pour chacun des 4 héritiers.
Peu importe lequel des héritiers fait la déclaration de succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Article 738 du code civil :
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Donc, dans le cas présent 1/4 pour chacun des 4 héritiers.
Peu importe lequel des héritiers fait la déclaration de succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...