Héritiers

Question

Bonjour, 
Mon frère vient de décéder.
Il était divorcé depuis de nombreuses années et n'a eu aucun enfant.
Il laisse : son père et sa mère qui sont toujours vivants, une soeur et un frère (moi-même)
Qui hérite de ses biens , dans quelle proportion ? Qui est chergé de faire la déclaration de succession ?
Merci de votre réponse.

jmp59 · Answer

Bonjour,  

Article 738 du code civil :  
 Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.  
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.  
   

Donc, dans le cas présent 1/4 pour chacun des 4 héritiers.
Peu importe lequel des héritiers fait la déclaration de succession. 
   

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

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