Usufruit comfondant la succession
Marcelami
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
- Ma soeur et moi sommes heritiers reservataires apres la mort de notre mere il y a 10 mois.
Nous avons etez avises que notre beau pere qui etait marie avec ma mere et qui a habite chez elle plusieurs annees a le droit d'usufruit pour le reste de sa vie.
La maison appartenait a ma mere apres le divorce de nos parents.
- L'orsque j'ai recherche, tout site internet disait que l'epoux survivant, puisqu'il n'etait pas notre pere de sang, n'avait le droit d'usufruit que pour une seul annee, mais la lettre du notaire dit bien qu'il a ce droit pour vie.
Pourquoi cette contradiction s'il vous plait?
- Aussi pourrais-je faire contestation avant que la plaine annee passe?
puis, s'il vous plait, qu'el changement fait la loi du 12 mars 2012, je ne peux ni la trouver ou voir les condition attachees, s'il elles existent.
Merci bien
- Ma soeur et moi sommes heritiers reservataires apres la mort de notre mere il y a 10 mois.
Nous avons etez avises que notre beau pere qui etait marie avec ma mere et qui a habite chez elle plusieurs annees a le droit d'usufruit pour le reste de sa vie.
La maison appartenait a ma mere apres le divorce de nos parents.
- L'orsque j'ai recherche, tout site internet disait que l'epoux survivant, puisqu'il n'etait pas notre pere de sang, n'avait le droit d'usufruit que pour une seul annee, mais la lettre du notaire dit bien qu'il a ce droit pour vie.
Pourquoi cette contradiction s'il vous plait?
- Aussi pourrais-je faire contestation avant que la plaine annee passe?
puis, s'il vous plait, qu'el changement fait la loi du 12 mars 2012, je ne peux ni la trouver ou voir les condition attachees, s'il elles existent.
Merci bien
A voir également:
- Comfordant
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Effectivement, votre beau-père a bien un droit d'usage et d'habitation sur le logement jusqu'à sa mort...
Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Effectivement, votre beau-père a bien un droit d'usage et d'habitation sur le logement jusqu'à sa mort...
Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Bonjour,
Soit votre mère lui a légué ce droit d'usufruit par testament ou donation au dernier vivant ; soit votre beau-père bénéficie du droit de jouissance temporaire comme indiqué par fanchb29, et a le droit de demander, durant cette année, un droit d'usage et d'habitation viager (vous ne pouvez pas l'en empêcher, mais "la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint").
Ce droit d'usage et d'habitation n'est pas tout à fait la même chose que l'usufruit (dans le premier cas, votre beau-père peut aussi louer le bien et percevoir les loyers ; pas dans le second cas, où il ne peut qu'y habiter avec sa famille ; la valeur de ce droit d'usage est de 60% du droit d'usufruit, ce dernier étant évalué selon l'âge de l'usufruitier).
https://www.service-public.fr#N100D5
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
Soit votre mère lui a légué ce droit d'usufruit par testament ou donation au dernier vivant ; soit votre beau-père bénéficie du droit de jouissance temporaire comme indiqué par fanchb29, et a le droit de demander, durant cette année, un droit d'usage et d'habitation viager (vous ne pouvez pas l'en empêcher, mais "la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint").
Ce droit d'usage et d'habitation n'est pas tout à fait la même chose que l'usufruit (dans le premier cas, votre beau-père peut aussi louer le bien et percevoir les loyers ; pas dans le second cas, où il ne peut qu'y habiter avec sa famille ; la valeur de ce droit d'usage est de 60% du droit d'usufruit, ce dernier étant évalué selon l'âge de l'usufruitier).
https://www.service-public.fr#N100D5
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...