Permis de construire
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meyou
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il normal,qu'après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à batir, le notaire ne me donne qu'un mois de délai pour déposer mon permis de construire?
MERCI.
Est-il normal,qu'après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à batir, le notaire ne me donne qu'un mois de délai pour déposer mon permis de construire?
MERCI.
2 réponses
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"ne me donne qu'un mois de délai " : quel est le motif invoqué ?
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bonsoir
le notaire vous donne un mois après la signature , ou alors vous n'avez pas compris quand il a lu le compromis avant la signature: vous aviez un mois pour déposer le PC ?,
la réponse se trouve dans votre compromis; si c'est marqué 1 mois alors oui c'est normal, vous pouviez refuser et demander plus
mais vous aviez les plans en tête ou réfléchit à la question avant de chercher un terrain non ?,
ou vous avez cherché le terrain avant de réfléchir à ces questions ?
un conseil: prenez votre notaire dès à présent, ne gardez pas celui du vendeur, vous avez le droit de changer
La législation juridique et financière évolue en permanence...