Réintégration

jrebelione Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 18:21
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 nov. 2012 à 12:14
Bonjour,


je suis née des deux parents sont nés dans une ex colonie française, réintégrer de puis quelles années entant français.

puis je bénéficier cette de nationalité , si je suis la logique des autorités française puisque mes parents sont nés dans une ex colonie. donc ils étaient bien française de naissance avant accession à l'indépendance de cette ex colonie

la question que je me pose ai je le droit demandé la nationalité française par filiation ?

7 réponses

Bonjour,

A quelle date êtes vous née ?

A quelles dates sont nés vos parents ?

Quelle est la date du décret de réintégration ?
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jrebelione Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 09:07
je suis née en 1986

mes parents sont nés respectivement 1952 et 1957

le décret de réintégration a eu lieu en 2010
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Si vous êtes née en France vous êtes française par double droit du sol.

Sinon, vous etiez majeure lors du décret de réintégration de vos parents et ne pouviez nénéficier de l'effet collectif.
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jrebelione Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 10:10
merci de votre réponse

donc ai je droit un recours si je veux obtenir la nationalité de mes parents par filiation

ou je suis obligée de faire demande de naturalisation française
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
24 nov. 2012 à 10:41
Bonjour,

Vous ne pouvez pas demander la nationalité par filiation, puisque vos parents n'étaient pas français à votre naissance.

Durant la colonisation, vos parents étaient français mais avaient un statut de droit local. Ils ont donc perdu la nationalité française du fait de l'indépendance, ce qui explique qu'ils soient passé par une réintégration à la nationalité française par la suite.

La seule possibilité dans votre cas est bien une demande de naturalisation.

Cordialement
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jrebelione Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 11:17
je tiens à vous remercie pour vos réponses

cordialement
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
25 nov. 2012 à 12:14
Nous vous en prions
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