Réintégration
jrebelione
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 nov. 2012 à 12:14
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 nov. 2012 à 12:14
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7 réponses
Bonjour,
A quelle date êtes vous née ?
A quelles dates sont nés vos parents ?
Quelle est la date du décret de réintégration ?
A quelle date êtes vous née ?
A quelles dates sont nés vos parents ?
Quelle est la date du décret de réintégration ?
jrebelione
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24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 09:07
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je suis née en 1986
mes parents sont nés respectivement 1952 et 1957
le décret de réintégration a eu lieu en 2010
mes parents sont nés respectivement 1952 et 1957
le décret de réintégration a eu lieu en 2010
Si vous êtes née en France vous êtes française par double droit du sol.
Sinon, vous etiez majeure lors du décret de réintégration de vos parents et ne pouviez nénéficier de l'effet collectif.
Sinon, vous etiez majeure lors du décret de réintégration de vos parents et ne pouviez nénéficier de l'effet collectif.
jrebelione
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24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 10:10
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merci de votre réponse
donc ai je droit un recours si je veux obtenir la nationalité de mes parents par filiation
ou je suis obligée de faire demande de naturalisation française
donc ai je droit un recours si je veux obtenir la nationalité de mes parents par filiation
ou je suis obligée de faire demande de naturalisation française
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sarah2012
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24 nov. 2012 à 10:41
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander la nationalité par filiation, puisque vos parents n'étaient pas français à votre naissance.
Durant la colonisation, vos parents étaient français mais avaient un statut de droit local. Ils ont donc perdu la nationalité française du fait de l'indépendance, ce qui explique qu'ils soient passé par une réintégration à la nationalité française par la suite.
La seule possibilité dans votre cas est bien une demande de naturalisation.
Cordialement
Vous ne pouvez pas demander la nationalité par filiation, puisque vos parents n'étaient pas français à votre naissance.
Durant la colonisation, vos parents étaient français mais avaient un statut de droit local. Ils ont donc perdu la nationalité française du fait de l'indépendance, ce qui explique qu'ils soient passé par une réintégration à la nationalité française par la suite.
La seule possibilité dans votre cas est bien une demande de naturalisation.
Cordialement
jrebelione
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24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 11:17
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je tiens à vous remercie pour vos réponses
cordialement
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sarah2012
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25 nov. 2012 à 12:14
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Nous vous en prions