Justificatifs pour préavis logement?

actahacta -

Bonjour,

ma compagne est inscrite à Pôle emploi suite à une fin de CDD....elle vient de poser son mois de préavis pour son logement afin d'emménager avec moi.
Aprés réception du courrier via accusé de réception , la propriétaire ne se satisfait pas du certificat de travail mentionnant l'arrêt du CDD et demande une attestaion de l'ancien employeur ,sachant que cette dernièrre avait bien connaissance de la situation à la signature du bail (c'est à dire: seule, en CDD et avec 2 enfants)
Quel(s) est (sont) le(s) justificatif(s) légal(s) à fournir?

Bien cordialement, en l'attente de réponse sûres...

3 réponses

Réponse 1 / 3
Foyer Contributeur
Bonjour actahacta ,

L'attestation de l'employeur doit preciser qu'il s'agit d'une fin de CDD sans renouvellement ... et non un arret du CDD qui pourrait laisser penser a une demission laquelle interdirait le benefice du preaévis rreduit.

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1. maylin27 Contributeur
  
  Bonjour a tous, me voila, me voilou
  
  je pense que Kasom fait référence a ce rendu car il y a un précédent : La Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998, où les juges avaient refusé au locataire le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard
  
  Cordialement
  
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2. kasom Modérateur
  
  bonsoir maylin27
  
  ben oui, c'est cela ;=))
  
  mais si comme Foyer l'indique, l'employeur note : fin de CDD sans renouvellement
  
  ça marche les 1 mois ??
  
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3. maylin27 Contributeur
  
  Bonjoir Kasom,
  pour moi le seul justif est l'attesation assedic, car le motif est mentonné et si on la détiens, c'est que le cdd n'a pas été renouvelé .
  
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Réponse 2 / 3
actahacta
merci à vous tous, j'ai bien pris connaissance de vos réponses....
Mais comment peux t-on parler de mauvaise foi ( ce qui n'est pas le cas pour ma compagne auquelle les contrats en cdd se sonr poursuivi durant 10 mois)sachant qu'un propriétaire accorde un bail en connaissance de la situation du bailleur?! étant donné les justificatifs fournis en général pour une location!un cdd n'assure
aucun renouvellement...
Bien cordialement à toutes et tous!

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1. kasom Modérateur
  
  dans votre cas, il ne s'agit absolument pas de mauvaise foi
  
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Réponse 3 / 3
kasom Modérateur
bonjour

effectivement, si votre compagne était déjà en CDD ( le même ) quand elle est rentrée dans les lieux il y a deux , elle ne peux pas bénéficier du préavis réduit suite à la fin de ce CDD

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1. Valenchantée Contributeur
  
  Bonjour Kasom,
  
  Euhhh et pourquoi donc ?
  
  Si Madame était en CDD à la signature du bail et que suite au non prolongement de ce CDD, elle se retrouve sans emploi, il s'agit bien d'une perte d'emploi qui justifie le préavis réduit ... si cette fin de CDD est inférieure à 6 mois ...
  
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2. kasom Modérateur
  
  bonsoir Valenchantée
  
  je maintiens, si madame était en CDD avec son échéance de fin de contrat connue en signant le bail , elle n'a pas droit au préavis de 1 mois
  
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3. Valenchantée Contributeur
  
  Moi, je veux bien (chuis pas contrariante) mais t'as vu ça où ?
  
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4. Foyer Contributeur
  
  Bonjour kasom ,
  
  La fin d'un CDD est acceptée comme motif de benefice au preavis reduit..
  
  Je ne doute pas que maylin se fera un"plaisir" de renvoyer sur le bon lien (Jurisprudence).
  
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5. kasom Modérateur
  
  bonsoir Foyer
  
  ben moi j'ai trouvé celui là
  
  attention, il avait dit le contraire il y a 1 an ou deux , mais là aussi je reste sceptique sur ce qu'on appelle la fin d'un CDD
  
  en effet, je reste persuadé que si on entre avec un CDD , ça ne marche pas les 1 mois
  
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