Justificatifs pour préavis logement?
actahacta
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma compagne est inscrite à Pôle emploi suite à une fin de CDD....elle vient de poser son mois de préavis pour son logement afin d'emménager avec moi.
Aprés réception du courrier via accusé de réception , la propriétaire ne se satisfait pas du certificat de travail mentionnant l'arrêt du CDD et demande une attestaion de l'ancien employeur ,sachant que cette dernièrre avait bien connaissance de la situation à la signature du bail (c'est à dire: seule, en CDD et avec 2 enfants)
Quel(s) est (sont) le(s) justificatif(s) légal(s) à fournir?
Bien cordialement, en l'attente de réponse sûres...
ma compagne est inscrite à Pôle emploi suite à une fin de CDD....elle vient de poser son mois de préavis pour son logement afin d'emménager avec moi.
Aprés réception du courrier via accusé de réception , la propriétaire ne se satisfait pas du certificat de travail mentionnant l'arrêt du CDD et demande une attestaion de l'ancien employeur ,sachant que cette dernièrre avait bien connaissance de la situation à la signature du bail (c'est à dire: seule, en CDD et avec 2 enfants)
Quel(s) est (sont) le(s) justificatif(s) légal(s) à fournir?
Bien cordialement, en l'attente de réponse sûres...
3 réponses
-
Bonjour actahacta ,
L'attestation de l'employeur doit preciser qu'il s'agit d'une fin de CDD sans renouvellement ... et non un arret du CDD qui pourrait laisser penser a une demission laquelle interdirait le benefice du preaévis rreduit.-
Bonjour a tous, me voila, me voilou
je pense que Kasom fait référence a ce rendu car il y a un précédent : La Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998, où les juges avaient refusé au locataire le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard
Cordialement -
-
-
-
merci à vous tous, j'ai bien pris connaissance de vos réponses....
Mais comment peux t-on parler de mauvaise foi ( ce qui n'est pas le cas pour ma compagne auquelle les contrats en cdd se sonr poursuivi durant 10 mois)sachant qu'un propriétaire accorde un bail en connaissance de la situation du bailleur?! étant donné les justificatifs fournis en général pour une location!un cdd n'assure
aucun renouvellement...
Bien cordialement à toutes et tous! -
bonjour
effectivement, si votre compagne était déjà en CDD ( le même ) quand elle est rentrée dans les lieux il y a deux , elle ne peux pas bénéficier du préavis réduit suite à la fin de ce CDD-
Bonjour Kasom,
Euhhh et pourquoi donc ?
Si Madame était en CDD à la signature du bail et que suite au non prolongement de ce CDD, elle se retrouve sans emploi, il s'agit bien d'une perte d'emploi qui justifie le préavis réduit ... si cette fin de CDD est inférieure à 6 mois ... -
-
-
-
bonsoir Foyer
ben moi j'ai trouvé celui là
attention, il avait dit le contraire il y a 1 an ou deux , mais là aussi je reste sceptique sur ce qu'on appelle la fin d'un CDD
en effet, je reste persuadé que si on entre avec un CDD , ça ne marche pas les 1 mois
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...