Justificatifs pour préavis logement?
actahacta
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma compagne est inscrite à Pôle emploi suite à une fin de CDD....elle vient de poser son mois de préavis pour son logement afin d'emménager avec moi.
Aprés réception du courrier via accusé de réception , la propriétaire ne se satisfait pas du certificat de travail mentionnant l'arrêt du CDD et demande une attestaion de l'ancien employeur ,sachant que cette dernièrre avait bien connaissance de la situation à la signature du bail (c'est à dire: seule, en CDD et avec 2 enfants)
Quel(s) est (sont) le(s) justificatif(s) légal(s) à fournir?
Bien cordialement, en l'attente de réponse sûres...
ma compagne est inscrite à Pôle emploi suite à une fin de CDD....elle vient de poser son mois de préavis pour son logement afin d'emménager avec moi.
Aprés réception du courrier via accusé de réception , la propriétaire ne se satisfait pas du certificat de travail mentionnant l'arrêt du CDD et demande une attestaion de l'ancien employeur ,sachant que cette dernièrre avait bien connaissance de la situation à la signature du bail (c'est à dire: seule, en CDD et avec 2 enfants)
Quel(s) est (sont) le(s) justificatif(s) légal(s) à fournir?
Bien cordialement, en l'attente de réponse sûres...
A voir également:
- Justificatifs pour préavis logement?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour actahacta ,
L'attestation de l'employeur doit preciser qu'il s'agit d'une fin de CDD sans renouvellement ... et non un arret du CDD qui pourrait laisser penser a une demission laquelle interdirait le benefice du preaévis rreduit.
L'attestation de l'employeur doit preciser qu'il s'agit d'une fin de CDD sans renouvellement ... et non un arret du CDD qui pourrait laisser penser a une demission laquelle interdirait le benefice du preaévis rreduit.
merci à vous tous, j'ai bien pris connaissance de vos réponses....
Mais comment peux t-on parler de mauvaise foi ( ce qui n'est pas le cas pour ma compagne auquelle les contrats en cdd se sonr poursuivi durant 10 mois)sachant qu'un propriétaire accorde un bail en connaissance de la situation du bailleur?! étant donné les justificatifs fournis en général pour une location!un cdd n'assure
aucun renouvellement...
Bien cordialement à toutes et tous!
Mais comment peux t-on parler de mauvaise foi ( ce qui n'est pas le cas pour ma compagne auquelle les contrats en cdd se sonr poursuivi durant 10 mois)sachant qu'un propriétaire accorde un bail en connaissance de la situation du bailleur?! étant donné les justificatifs fournis en général pour une location!un cdd n'assure
aucun renouvellement...
Bien cordialement à toutes et tous!
bonjour
effectivement, si votre compagne était déjà en CDD ( le même ) quand elle est rentrée dans les lieux il y a deux , elle ne peux pas bénéficier du préavis réduit suite à la fin de ce CDD
effectivement, si votre compagne était déjà en CDD ( le même ) quand elle est rentrée dans les lieux il y a deux , elle ne peux pas bénéficier du préavis réduit suite à la fin de ce CDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense que Kasom fait référence a ce rendu car il y a un précédent : La Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998, où les juges avaient refusé au locataire le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard
Cordialement
ben oui, c'est cela ;=))
mais si comme Foyer l'indique, l'employeur note : fin de CDD sans renouvellement
ça marche les 1 mois ??
pour moi le seul justif est l'attesation assedic, car le motif est mentonné et si on la détiens, c'est que le cdd n'a pas été renouvelé .