Charges locatives
hera1812
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 23 nov. 2012 à 17:04
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 23 nov. 2012 à 17:04
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Valenchantée
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23 nov. 2012 à 14:24
23 nov. 2012 à 14:24
Bonjour,
Oui, ils ont bien 5 ans ... mais ce n'est pas une raison pour ne pas le faire chaque année d'autant qu'il s'agit là de l'agence gestionnaire et pas d'un propriétaire perdu !
Oui, ils ont bien 5 ans ... mais ce n'est pas une raison pour ne pas le faire chaque année d'autant qu'il s'agit là de l'agence gestionnaire et pas d'un propriétaire perdu !
marmenard
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Modifié par marmenard le 23/11/2012 à 17:11
Modifié par marmenard le 23/11/2012 à 17:11
Bonjour
Vous avez sans doute rendu les clés et effectué un EDL dont vous avez un double ?
Au rendu de clés le propriétaire (détenteur légal du dépôt de garantie)
dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale , et vous rendre le DG via son agence
Après 2 mois le DG entraine de intérêts légaux en votre faveur
En gestion par syndic et en attente des comptes , il lui est permis de garder 20% en attente de comptes exacts et approuvés en AG
Il est exact que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en recoAR au proprio et gardez un double pour action ultérieure
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Vous avez sans doute rendu les clés et effectué un EDL dont vous avez un double ?
Au rendu de clés le propriétaire (détenteur légal du dépôt de garantie)
dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale , et vous rendre le DG via son agence
Après 2 mois le DG entraine de intérêts légaux en votre faveur
En gestion par syndic et en attente des comptes , il lui est permis de garder 20% en attente de comptes exacts et approuvés en AG
Il est exact que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en recoAR au proprio et gardez un double pour action ultérieure
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...