Charges locatives
hera1812
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu mais je voudrai une petite précision car j'ai appelé Foncia pour obtenir la régularisation des charges locatives car nous n'habitons plus l'appartement et le comptable m'a dit qu'il avait 5 ans pour régulariser ! Je n'ai pas insisté car je ne sais pas si c'est vrai.
Il y a bien eu une AG et il m'a prétexté qu'il attendait les documents de tous les co-propriétaires !
Quelqu'un peut-il me confirmer qu'ils ont bien 5 ans pour mettre à jour notre dossier ?
Merci à tous
Merci de m'avoir répondu mais je voudrai une petite précision car j'ai appelé Foncia pour obtenir la régularisation des charges locatives car nous n'habitons plus l'appartement et le comptable m'a dit qu'il avait 5 ans pour régulariser ! Je n'ai pas insisté car je ne sais pas si c'est vrai.
Il y a bien eu une AG et il m'a prétexté qu'il attendait les documents de tous les co-propriétaires !
Quelqu'un peut-il me confirmer qu'ils ont bien 5 ans pour mettre à jour notre dossier ?
Merci à tous
A voir également:
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- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Oui, ils ont bien 5 ans ... mais ce n'est pas une raison pour ne pas le faire chaque année d'autant qu'il s'agit là de l'agence gestionnaire et pas d'un propriétaire perdu !
Oui, ils ont bien 5 ans ... mais ce n'est pas une raison pour ne pas le faire chaque année d'autant qu'il s'agit là de l'agence gestionnaire et pas d'un propriétaire perdu !
Bonjour
Vous avez sans doute rendu les clés et effectué un EDL dont vous avez un double ?
Au rendu de clés le propriétaire (détenteur légal du dépôt de garantie)
dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale , et vous rendre le DG via son agence
Après 2 mois le DG entraine de intérêts légaux en votre faveur
En gestion par syndic et en attente des comptes , il lui est permis de garder 20% en attente de comptes exacts et approuvés en AG
Il est exact que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en recoAR au proprio et gardez un double pour action ultérieure
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Vous avez sans doute rendu les clés et effectué un EDL dont vous avez un double ?
Au rendu de clés le propriétaire (détenteur légal du dépôt de garantie)
dispose de 2 mois pour vous faire une régulation finale , et vous rendre le DG via son agence
Après 2 mois le DG entraine de intérêts légaux en votre faveur
En gestion par syndic et en attente des comptes , il lui est permis de garder 20% en attente de comptes exacts et approuvés en AG
Il est exact que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en recoAR au proprio et gardez un double pour action ultérieure
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
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