creance (15 ans) réclamée par INTRUM JUSTITIA

Question

Bonjour,  
je suis en surendettement depuis 2 ans, je  suis tres ponctuel sur mes remboursement or ce jour je vien de recevoir une cession de creances et cdt aux fins de saisie d un huissier suite a un credit de 15 ans lorsque j  etais a l epoque marie, que peut il faire merci de votre reponse

Gérard · Answer

Cette dette faisait elle partie du "paquet" BDF ?

MISTIGRI1999 · Answer

non pas du tout cela je ne pensais plus a cela pensant que mon mari se chargeait e la creance divorce depuis 1996 merci de me repondre

MISTIGRI1999 · Answer

et de plus c est intrum justrimia  et je vois qu'il y a des problemes avec cet
organisme mais que fait l huissieur dans ce cas, merci de me drepondre

Gérard · Answer

Donc a première vue une ancienne créance toujours active sur laquelle existe peut être un jugement.

Connaissez vous ce jugement ?

Rapports entre Intrum et et huissier ?
Intrum a pris contact avec vous depuis quand ?

MISTIGRI1999 · Answer

depuis le 16 mai 2012 , mise en demeure de payer, etc;;;

foo · Answer

Réponse de Gérard (depuis ce matin on m'a affecté un pseudo bizarrrre !...et je me demande comment cela se prononce en anglais...)

Y a t il quelque part référence à un jugement ?
Avez vous de votre côté  connaissance d'un jugement ?

MISTIGRI1999 · Answer

je viens de retrouver un jugement de 1995 du tribunal de toulon, je ne me rappelle plus la suite, j ai divorce, mon mari devait payer je pense et depuis mai 2012 j ai recu ces avis

foo · Answer

Réponse de Gérard :

Dans le cadre du suivi de mes dernières demandes en cours :

Ce jugement reste donc totalement applicable car non prescrit avant le 19 juin 2018 et peut permettre des saisies (en particulier sur votre compte bancaire).

Il conviendrait donc de prendre contact avec cet huissier pour trouver une solution.

MISTIGRI1999 · Answer

je ne comprends plus rien d un cote on me dit qu'il a forclusion car depuis 15 ans je n ai plus eu de nouvelles de ce credit
et de plus la loi du 17 juin 2008 le creancier avait 30 ans pour faire executer un juquement et cette loi a ete ramene a 10 ans .....
DE PLUS j ai une ordonnance du tribunal de ne pas saisir mon salaire par tous mes creanciers suite a mon surendettement merci

foo · Answer

Le "d'un côté" se trompe (car il doit lire trop de forums en place du Code civil !) la forclusion ne s'applique qu'aux prêts conso (deux ans) pour les autres prêts il s'agit d'une prescription (nuance subtilissime, certes ,mais il faut être précis en la matière). 

Pour la prescription du titre exécutoire qui vous concerne,  s'applique ce qu'en droit on appelle la "non rétroactivité des lois"0. La réfiorme du 17.06.2008 "dispose pour l'avenir".  
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" article second dui code civil depuis le 15.03.1803).  

Le calcul est le suivant :  

1995 + 30 ans = 2025  
18.06.2008 (publication de la loi au JORF ) + 10 ans = 18.06.2018. 

2018 s'applique (article 2222 nouveau du code civil - alinéa second) : 

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." 


Donc prescription acquise au 19.06.2018.

Signé : Gérard

MISTIGRI1999 · Answer

merci

Creance (15 ans) réclamée par INTRUM JUSTITIA

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