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Condamné a payer les depens de l'instance

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 22 nov. 2012 à 15:59
 rio loco - 23 nov. 2012 à 17:32
Bonjour,
suite a décision de justice liée a succession , la partie adverse a été condamné a supporter les dépens de l'instance.
les frais d'huissier que j'ai engagé a de nombreuse reprise doivent etre remboursés.
quelles sont les demarches pour avoir ces remboursement ?
Mon avocat dit que cela ne devrait pas tarder cela fait plus de 1 ans que j'attends.
qui doit recuperer cet argent ?
l'avocat ou moi directement ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 23/11/2012 à 17:32
Bonjour. Normalement ce serait à votre avocat de régler le problème avec son confrère de la partie adverse, sous réserve qu'il ait bien signifié le jugement. Si ce jugement est passé en l'état de la chose jugée (pas d'appel) et qu'il contient la formule exécutoire, adressez-vous directement à un huissier pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires des débiteurs.
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