Condamné a payer les depens de l'instance
floriana04
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
suite a décision de justice liée a succession , la partie adverse a été condamné a supporter les dépens de l'instance.
les frais d'huissier que j'ai engagé a de nombreuse reprise doivent etre remboursés.
quelles sont les demarches pour avoir ces remboursement ?
Mon avocat dit que cela ne devrait pas tarder cela fait plus de 1 ans que j'attends.
qui doit recuperer cet argent ?
l'avocat ou moi directement ?
Merci
suite a décision de justice liée a succession , la partie adverse a été condamné a supporter les dépens de l'instance.
les frais d'huissier que j'ai engagé a de nombreuse reprise doivent etre remboursés.
quelles sont les demarches pour avoir ces remboursement ?
Mon avocat dit que cela ne devrait pas tarder cela fait plus de 1 ans que j'attends.
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Merci
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1 réponse
Bonjour. Normalement ce serait à votre avocat de régler le problème avec son confrère de la partie adverse, sous réserve qu'il ait bien signifié le jugement. Si ce jugement est passé en l'état de la chose jugée (pas d'appel) et qu'il contient la formule exécutoire, adressez-vous directement à un huissier pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires des débiteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...