Condamné a payer les depens de l'instance
floriana04
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rio loco - 23 nov. 2012 à 17:32
rio loco - 23 nov. 2012 à 17:32
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1 réponse
Bonjour. Normalement ce serait à votre avocat de régler le problème avec son confrère de la partie adverse, sous réserve qu'il ait bien signifié le jugement. Si ce jugement est passé en l'état de la chose jugée (pas d'appel) et qu'il contient la formule exécutoire, adressez-vous directement à un huissier pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires des débiteurs.