Succession dernier parent Résolu

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père en 2004, la déclaration  de succession ( actif net de 206 719 euros) s'est établie comme suit :
- ma mère a opté pour la totalité en usufruit, soit 30% : 62 015 euros.
- mes 2 frères et moi-même avons eu 1/3 du surplus soit chacun 48 234 euros ( en nue-propriété).
- des frais de succession d'un montant de 10 707 ont été payés par nous 4.

Ma mère est décédée en septembre 2012, le notaire chargé de sa succession indique ceci dans son projet de déclaration :

" la somme de 144 702 euros ( 3 x 48 234 euros) revenant aux enfants, à déduire le montant des droits soit la somme de 10 707 euros. Soit un net disponible de 133 995 euros ( somme à inclure en passif de succession )."

Je me pose 3 questions:
- l'usufruit de ma mère (62 015 euros  ) ne devrait-il pas nous revenir sans frais de succession et être ajouté à la somme à déduire de la succession?
-cette somme doit-elle être déduite de l'actif ou du passif de la succession ( ce qui modifie le forfait mobilier de 5% )?
- et enfin, pour quoi le notaire déduit-il  de la somme revenant aux enfants, les frais de succession portant sur celle de 2004, et pourtant rêglés par les divers héritiers?
 
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

condorcet · Answer

Je me pose 3 questions
 Et moi aucune, car les 2 successions sont totalement indépendantes l'une de l'autre.
 Entre les 2 décès la situation a pu évoluer dans un sens ou dans un autre.
 Qu'à la seconde il convient de refaire le même recensement des biens dépendant de la succession et de les évaluer.
 Il est impossible de retrouver les mêmes valeurs et les mêmes compositions des patrimoines des défunt et défunte disparus à 8 ans d'intervalle.
 Il en est de même des frais consécutifs (10707 €.) à la liquidation de la première succession ne pouvant être portés au passif de la suivante. L'une n'a absolument rien à voir avec la suivante.
 Quant à l'usufruit recueilli par le conjoint survivant en 2004, il a rejoint la nue-propriété détenue par les héritiers du conjoint prédécédé et selon les dispositions de l'article 1133 du code général des impôts :

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

condorcet · Answer

le notaire est dans l'erreur ?
  Ou solution de facilité en reprenant les mêmes compositions et évaluations dans les 2 successions pourtant chronologiquement éloignées.

condorcet · Answer

Est-ce que la somme représentant l'usufruit est à déduire de l'actif ou du passif de la succession? 
 Il n'est tenu aucun compte de la valeur de cet usufruit tant à l'actif qu'au passif.
 Je vous ai déjà précisé qu'en application de l'article 1133 du code général des impôts
"la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt".
 Ce qui signifie que son extinction naturelle par le décès de l'usufruitier, ses droits en usufruit rejoingnent les vôtres en nue-propriété par le jeu de la Loi, principe de la "consolidation" des droits du nu-propriétaire.
 Cet avantage et sa portée fiscale sont bien connus.
  Par exemple, dans le cadre d'une donation consentie en nue propriété à un futur héritier, la valeur retenue est celle de la pleine propriété - la valeur de l'usufruit.
 Au décès du donateur cet usufruit revient naturellement au nu-propriétaire SANS droits de succession.

Succession dernier parent

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