Condamné aux depens, question ...
matt33
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir le jugement concernant la garde de ma fille, il y est stipulé que je suis condamné aux depens ...
il y a eu enquete sociale sur demande de la mere, et elle avait pris un avocat (via aide juridictionelle)
n'ayant pas les moyens de payer un avocat je ne me suis pas fait reprensenter ...
si je comprends bien : je dois payer l'enquete sociale dans son integralité et les frais de son avocat ? si c'est le cas ai je un recours (je ne souhaite pas contester le fond de la decision de justice, uniquement le paiement de ces frais dans leur integralité) ? bref que dois je faire, je ne suis pas dans une situation financiere me permettant de payer ce genre de frais (je suis non imposable ...).
merci d'avance
je viens de recevoir le jugement concernant la garde de ma fille, il y est stipulé que je suis condamné aux depens ...
il y a eu enquete sociale sur demande de la mere, et elle avait pris un avocat (via aide juridictionelle)
n'ayant pas les moyens de payer un avocat je ne me suis pas fait reprensenter ...
si je comprends bien : je dois payer l'enquete sociale dans son integralité et les frais de son avocat ? si c'est le cas ai je un recours (je ne souhaite pas contester le fond de la decision de justice, uniquement le paiement de ces frais dans leur integralité) ? bref que dois je faire, je ne suis pas dans une situation financiere me permettant de payer ce genre de frais (je suis non imposable ...).
merci d'avance
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7 réponses
bonjour
si si je me suis presenté, et je n'ai pas demandé l'aide juridictionelle car comme je vous l'ai dit je n'ai pas les moyens de payer un avocat et je n'aurai pas eu la prise en charge integrale mais seulement de 15%.
cordialement
si si je me suis presenté, et je n'ai pas demandé l'aide juridictionelle car comme je vous l'ai dit je n'ai pas les moyens de payer un avocat et je n'aurai pas eu la prise en charge integrale mais seulement de 15%.
cordialement
bonjour
c'est assez bizarre car lors d'une enquete sociale les 2 payent mais visiblement en cherchant si....
je doute que vous puissiez contester , inclus dans les dépends :
les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;
les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide
je doute que faire appel juste pour les dépens soit une bonne solution car cela va vous couter encore + cher
c'est une décision assez rare à ma connaissance car pour etre passée moi meme en jugement "mon adversaire" était condamner aux dépens mais le juge ne nous à condamner ni lui ni moi aux dépens nous avons payer chacun de notre coté
https://www.service-public.fr
c'est assez bizarre car lors d'une enquete sociale les 2 payent mais visiblement en cherchant si....
je doute que vous puissiez contester , inclus dans les dépends :
les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;
les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide
je doute que faire appel juste pour les dépens soit une bonne solution car cela va vous couter encore + cher
c'est une décision assez rare à ma connaissance car pour etre passée moi meme en jugement "mon adversaire" était condamner aux dépens mais le juge ne nous à condamner ni lui ni moi aux dépens nous avons payer chacun de notre coté
https://www.service-public.fr
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