Collet marseillais (compte vidé) Résolu

Question

Bonjour, 

Excusez mes éventuelles erreurs, je suis nouvelle sur le forum. Merci pour vos réponses.

J'ai retiré du liquide dans un guichet automatique un samedi. J'ai bien eu l'argent et le ticket, mais ma carte ne m'a pas été rendue.
Je ne me suis pas inquiétée car je la croyais en sécurité dans une banque.....je pensais la récupérer le Lundi. mais la carte n'y était pas ...
J'ai fait opposition tout de suite le lundi matin, hélas trop tard mon compte a été vidé pendant le week end (3800euros) et j'ai porté plainte.

J'ai toujours été très prudente avec ma carte et de ce fait je n'ai pas jugé bon de prendre une assurance.

Si les guichets automatiques étaient mieux sécurisés, ce genre de chose ne pourrait pas arriver. Je ne connais pas les lois concernant ce problème, mais de mon point de vue est que la banque à ces responsabilités .

Si l'on de vous peut me renseigner concernant les démarches (autres que celles déjà faites) et ai-je la possibilité de récuperer mon argent.

Avec mes remerciements,

coraly66

Gérard · Accepted Answer

L'assurance carte ne sert à rien, tout le monde est d'accord là dessus. 

Votre banque doit vous rembourser intégralement par application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009. 

Je vais vous donner ci-dessous le texte que nous faisons appliquer lorsque noua intervenons en association. Dans des cas similaires au votre. Regardez bien le paragraphe II. 


Article L133-19 Code monétaire et financier : 


"I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.  

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.  

II.  La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.  

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.  

III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.  

IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. " 

Les deux articles cités : 

Article L133-16 


Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.  

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.  
  
Article L133-17 

I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.  

II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.  

Le problème des forums c'est que des gens répondent sans rien connaître uniquement pour "jouer les intelligents" ! 

En cas de difficulté : voyez une association de consommateurs elle interviendra efficacement. 

Je peux également vous donner deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Fab67 · Answer

Bonjour,  

Malheureusement, rien que le fait que vous n'ayez pas fait opposition avant que l'argent soit retiré aurait posé problème même si vous aviez eu une assurance.  

Rien ne prouve à votre banque que ce n'est pas vous ou un complice qui avez retiré cet argent. La banque ne fera rien pour vous indemniser. 

Vous avez porté plainte donc avec de la chance si quelqu'un prend le temps de vraiment enquêter et qu'il existe des enregistrements, la camera des guichets où votre carte a été récupérée, et celle où a été retiré l'argent pourront peut-être permettre d'identifier le voleur.

bulou · Answer

hélas pour vous étant donné que vous n'avez pas la carte en votre possession la banque n'est pas obligée légalement de vous rembourser.

La banque ne doit rembourser que lorsque le débit frauduleux a été effectué sans dessaisissement de la carte  et que le fraudeur n'a pas utilisé votre code confidentiel.  

Maintenant si la banque veut faire un geste commercial tout est possible .  

un conseil des que vous n'êtes plus en possession de votre carte faire opposition immédiate .il fallait le faire des la fin de l'opération de retrait par téléphone

Gérard · Answer

Oubliez les réponses "n'importe quoi" : lisez mon texte de 9H55 !

coraly66 · Answer

Merci Gérard, j'en tiendrais compte et je communiquerais les résultats.

coraly66 · Answer

Bonjour, et pour commencer, JOYEUX NOEL ...

Maintenant pour en revenir à nos moutons, j'ai reçu une réponse de la banque :
(ils ne sonts pas très rapides)

"Cher client,

Nous faisons suite à votre réclamation du 17/10/2012 relative aux retraits et payements par carte.

Après analyse du dossier, nous vous informons que les opérations contestées ont été réalisées avec la carte et la composition du code confidentiel.

De ce fait, et en conformité avec les conditions de votre contrat porteur, aucune prise en charge n'est possible, ca conservation de la carte et du code n'ayant pas été assurée.

Nous regrettons de ne pas pouvoir donner suite à votre demande.

.... "

Maintenant, je crois que je n'ais plus qu'à m'adresser à QFC  que choisir et je vous en feras part des résultats.

Et un grand merci à tous.

coraly66

Gérard · Answer

Exact ! 
Voyez l'UFC sur la base de ce que je vous avais indiqué le 22.11.2012 à 9H55 en y ajoutant : 

- l'article 133-23 du Code monétaire et financier  : 
"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. " 

- les deux décisions de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2012 : 
(respectivement chambre commerciale pourvoi n° 05-19899 et chambre commerciale n° 09-16534) 

"que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; "

Dites leur que les tuyaux que vous avez viennent de l'un de leurs collègues 

"66" c'est votre département (du nord ...)

Gérard · Answer

Vous êtes trop loin pour moi !
Mais effectivement nous bénévoles sommes un peu en vacances pendant les Fêtes !..

Gérard · Answer

La différence c'est, d'abord,  que je le vis et, qu'ensuite, il n'y  aura pas de procès puisque la Cour de cassation a rendu deux décisions concordantes récemment.

Que voulez vous que fasse un juge de prox. dans ce cas ?
S'il jugeait différemment en cassation il aurait tort.
Cassation direct,  car les décisions du juge de prox. sont rendues en dernier ressort.
Et les juristes des banques connaissent comme nous à la fois la loi et la jurisprudence. 
Même si, parfois, ils essaient de nous avoir au bluff et à l'usure.

Gérard · Answer

Mais des réponses comme celle de John on en obtient régulièrement !

Récemment, une banque (MONABANQ pour ne pas la nommer ! ) m'a opposé un refus pour un dossier en m'indiquant que la  somme n'était pas du  "selon l'article L 132-2 du code monétaire et financier 

Article abrogé le 15.07.2008 !...
Retour d'un congé de longue durée sans doute.

coraly66 · Answer

Bonjour Gérard,

Le 30 janvier "Que choisir" de Perpignan envoyé ce courrier au Crédit agricole
"Notre adhérent .... est venu nous informer d'un litige qu'il rencontre avec votre entreprise.

Ns vs informons que ns avons ouvert un dossier relatif à ce litige.

Formule de politesse.

Merci de votre réponse.

Coraly66

Gérard · Answer

Vous êtes malheureusement trop loin pour que je puisse traiter votre dossier 
dans le cadre de l'ordonnance que je citais et de la jurisprudence de la Cour de cassation. 
Il n'y a pas que des spécialistes parmi mes collègues de l'UFC !
En plus, il y a un certain nombre de personnes qui ne souhaitent pas trop creuser les problèmes sous leur angle juridique.

Essayez la CLCV en disant que l'UFC n'a pas voulu bouger, cela stimulera !

coraly66 · Answer

Je vous remercie pour vos conseilles et je suivrais votre suggestion en contactant le CLCV

Bonne soirée

Collet marseillais (compte vidé)

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