Commission attribution hlm, qui controle? quel recours? Fermé

Question

Bonjour, 
la construction de logements sociaux neuf vient de se terminer, nous avons depose une demande de logement aupres de la mairie car elle est reservataire sur ce programme, on nous previen que nous somme positionné sur une maison mais apres investigation nous sommes seulement en second rang malgré une situation tres urgente, nous ne pourrons bientot plus payer un loyer trop élevé car nos revenus ont été brusquement divisé par 3.

Nous pensons avoir subit une discrimination lors du traitement de notre demande de logement en commission d'attribution hlm, la secretaire nous a fournit des infos sur les personne avant nous sur le logement en question, c'est une personne gagnant tres bien sa vie, alors que notre situation est tres urgente selon les critère définit par la reglementation, hors on ne nous pas considéré prioritaire et le logement à été attribué a cette personne sans difficulté.
je souhaite qu'un controle soit effectué pour connaitre les raisons de ce choix afin de saisir le defenseur de droit et de porter plainte, je souhaite le faire pour que ces passe droits etc, cesse au moins sur ma commune, car ces agissements sont inadmissible.

nanadu45 · Accepted Answer

il y a bien un recours en la matière ou bien il faut laisser faire...

bern29 · Answer

Attaquer en justice ne servirait à rien.
le terme logement "social" ne veut pas dire grand chose et leur attribution se fait également en fonction des "garanties" pour eux du paiement des loyers. par conséquent il n'est pas forcément attribué aux revenus les plus faibles (malheureusement)

bern29 · Answer

A vous de voir, vous pouvez toujours essayer.

nanadu45 · Answer

Par contre je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir un controle? pour connaitre la situation exacte de la personne favorisé afin d'agir efficacement, je en compte pas en rester la.

eouvees · Answer

la secretaire nous a fournit des infos sur les personne avant nous sur le logement en question, c'est une personne gagnant tres bien sa vie, 


Pas terrible, de sortir de telles informations en dehors de la commission ! Pas terrible du tout !

A savoir :

La Commission d'attribution 
Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM.

Composition de la commission d'attribution

La commission d'attribution de logements est composée de :

* 7 membres délibérateurs :
* 6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,
* le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).
Des membres consultatifs :
A sa demande, le préfet du département ou l'un de ses représentants,
A Paris, Marseille et Lyon, le maire de l'arrondissement concerné (ou son représentant),
* Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat (ou son représentant),
* Un représentant des associations agréées par le préfet, menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.

Lors de cette commission, chaque dossier présenté est examiné. Les commissions se réunissent deux fois par semaine au siège social de la société d'HLM.

Examen de la demande

Pour l'étude des dossiers qui lui sont présentés, la commission d'attribution tient compte de plusieurs critères : l'urgence, la nécessité et, de façon complémentaire, l'ancienneté de la demande.

Pour chaque logement, la commission d'attribution examine trois demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d'accélérer ainsi son attribution.

La commission étudie les critères prioritaires.Elle porte une attention particulière :

* Aux ressources du ménage par rapport au loyer
* À la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces
* Aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence : précarité, insalubrité du logement actuel , difficultés économiques et sociales
* A l'éloignement des lieux de travail

Délais d'attente

Du fait du fort décalage entre la demande et l'offre de logements disponibles, les délais d'attente peuvent varier de quelques semaines  à plusieurs mois. C'est le service locations en charge de l'instruction de la demande qui prendra contact avec vous dès qu'une opportunité se présentera.

Dés qu'un logement vous sera attribué, vous en serez avisé par courrier. Vous avez à ce moment-là, un délai de 10 jours, pour donner votre accord ou votre refus.

eouvees · Answer

.... Avez vous cependant instruit un dossier de demande (DALO) Droit Au Logement Opposable ?

à charger depuis le Net ......

relou · Answer

bonjour
La commission d'attribution n'a pas à vous communiquer des informations sur la situation financière ou personnelle de la personne choisie ni les raisons de son choix .
Vous ne pourrez pas contester cette décision d'attribution car la composition de la commission est sensée garantir son impartialité .
donc difficile de contester mais rien ne vous empêche d'essayer .

Commission attribution hlm, qui controle? quel recours?

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