Mur de cloture en zone NC

STEPHANIE30300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - Modifié par BmV le 21/11/2012 à 13:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2012 à 14:24
Bonjour,
Je vous expose mon cas:
Avec mon conjoint nous avons acheter une villa en zone NC début 2012, comme nous avons 2 chiens, nous avons arranché la haie et nous avons construit un mur de cloture de 1.80m, comme ca ils ne s'échappent plus.
Les travaux finis nous avons été convoqué à la mairie afin d'établir une demande d'entente préalable qui vient de nous être refusé!!!
Car nous nous trouvons en zone inondable et qu'on autorise seulement les clotures en grillage à mailles larges!!! SUPER pour la sécurité et l'intimité!!

Que risquons nous maintenant que tout est finis!! Sachant que nous sommes à la campagne et que ce mur nous l'avons fait pour se trouver en sécuirité veut l'accrue des cambriolages!!

Merci pour votre aide

3 réponses

BmV Messages postés 91281 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 18 462
Modifié par BmV le 21/11/2012 à 13:23
"Que risquons nous maintenant que tout est finis" : au minimum d'être obligé de démonter ce mur, sans exclure la possibilité d'amendes et/ou de condamnations par la juridiction compétente. 


"Sachant que nous sommes à la campagne" : être "à la campagne" n'est pas une notion juridique retenue dans les règlements d'urbanisme

"ce mur nous l'avons fait pour se trouver en sécuirité" : d'abord ce n'est pas un tel mur qui arrêtera les cambrioleurs et d'autre part ce mur semble contraire à la législation en vigueur dans cette zone.

"SUPER pour la sécurité et l'intimité!!" : objection juridiquement non valable non plus (pour l'intimité, il y a bien des solutions autres qu'un mur)

Info complémentaire ==> http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1063789233901infractions_aux_regles_d.pdf
  

<<J'ai souvent remarqué que les cocus épousent de préférence les femmes adultères.>> Alphonse Allais
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