Paiement de l'entretien de la chaudière
mamandie
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bailleurx
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21 nov. 2012 à 13:41
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c'est litigieux vous êtes normalement tenue a un entretient annuel
hors ça fait moins d'un an que la chaudière a été installée en ce cas je dirais que normalement cet entretient ne vous incombe pas, et qu'il appartiendra à celui qui occupera le logement en février de faire cet entretient a ses frais (d'autant que vous n'avez pas du l'utiliser beaucoup)
selon moi c'est un peu comme la taxe habitation c'est celui qui se trouve dans le logement, au moment ou, qui en est chargé
il en serait autrement s'il était possible (comme pour les autres charges) que le propriétaire paye cet entretient et le répartisse mensuellement dans les charges (ce qui me semblerait plus logique) mais c'est interdit par la loi, puisque le propriétaire ne peut pas imposer au locataire l'entreprise qui fait l'entretien de la chaudière, il ne peut donc pas le refacturer au locataire si c'est lui qui fait intervenir une entreprise
hors ça fait moins d'un an que la chaudière a été installée en ce cas je dirais que normalement cet entretient ne vous incombe pas, et qu'il appartiendra à celui qui occupera le logement en février de faire cet entretient a ses frais (d'autant que vous n'avez pas du l'utiliser beaucoup)
selon moi c'est un peu comme la taxe habitation c'est celui qui se trouve dans le logement, au moment ou, qui en est chargé
il en serait autrement s'il était possible (comme pour les autres charges) que le propriétaire paye cet entretient et le répartisse mensuellement dans les charges (ce qui me semblerait plus logique) mais c'est interdit par la loi, puisque le propriétaire ne peut pas imposer au locataire l'entreprise qui fait l'entretien de la chaudière, il ne peut donc pas le refacturer au locataire si c'est lui qui fait intervenir une entreprise
mamandie
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21 nov. 2012 à 13:58
21 nov. 2012 à 13:58
sans compter que lors de l'installation de cette chaudière il a été découvert une fuite sur le circuit d'eau ( la chaudière perd en pression), ce qui fait que j'étais dans l'obligation de remettre tout le temps ( toutes les 24 h) de la pression. La propriétaire ne veut pas faire les réparations. L'installateur a donc installé un système pour que la pression reste stable plus de 24 h, il a bien précisé que ce n'était que provisoire et qu'il fallait mieux rechercher la fuite.
En mode chauffage, j'ai fait un bref calcul et je constate une perte de 2 m3 par mois. Que puis-je faire? Ai-je le droit d'imposer a ma propriétaire de chiffrer la fuite et de me déduire la perte?
En mode chauffage, j'ai fait un bref calcul et je constate une perte de 2 m3 par mois. Que puis-je faire? Ai-je le droit d'imposer a ma propriétaire de chiffrer la fuite et de me déduire la perte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2012 à 18:45
suite au remplacement d'une chaudière, le premier entretien devra avoir lieu au plus tard l'année civile suivante.
https://www.service-public.fr
21 nov. 2012 à 22:33
on peut aussi en tant que propriétaire ne pas connaitre intégralement la loi et agir selon ce qui nous semble logique ou normal sans pour autant être un arnaqueur, on peut aussi apprendre ou découvrir des lois qui n'ont parfois aucun bon sens mais qui sont la loi et qu'il faut donc respecter
alors sans monter automatiquement sur de grands chevaux on peut aussi discuter entre locataires et propriétaires et apporter des arguments pour tenter de se comprendre mutuellement
voyez moi par exemple je ne sais pas exactement comment se partage la facture d'entretient entre les locataires successifs , (c'est pour ca que je trouve le sujet litigieux) et si vous avez un texte (de loi) j'en apprendrais un peu grâce a vous
merci
22 nov. 2012 à 11:26
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020723245/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-10-29/
-la facture d'entretien pour une chaudière collective est répartie par tantièmes et soumise aux charges pouvant etre récupéré auprès du locataire, donc aucun problème de répartition
-chaudière individuelle : entretien par "année civile", il a été spécifié dans l'arrêté "entretien annuel", la facture n'a pas à etre partagée entre locataires, elle est à charge du locataire présent dans les lieux à cette époque
Si avec accord du locataire, l'entretien est inscrit au bail,dans les charges, pas de problèmes non plus de répartition !
ex: dernier entretien en 03/2012 le locataire a rempli son obligation, un nouveau locataire entre en 11/2012 il devra faire l'entretien au cours de l'année 2013, il est considéré en général que l'entretien annuel doit etre fait à la date anniversaire de l'année civile suivante.
Après si "les locataires" veulent s'arranger entre eux , libre à eux de le faire, mais vous ne pouvez pas Vous propriétaire imposer au locataire entrant une charge qui était du à un autre , c'est comme ça !
22 nov. 2012 à 13:14
avec toutes mes excuses si mon "insistance vous agace"
j'ai bien lu les textes cités en référence il n'est nul part spécifié qu'en cas d'installation d'une nouvelle chaudière (même si le bailleur a lui même payé un entretient de la chaudière au cours de l'année d'installation) cela dispenserait le locataire d'avoir à en fournir une pour l'année en cours
au demeurant mamandine avait une ancienne chaudière qui a été remplacé par une nouvelle,
on pourrait donc dire que mamandine doit fournir pour l'année en cours une attestation d'entretien, quand bien même la chaudière a été changée et quand bien même le propriétaire aurait lui même à ses frais procédé à cet entretien (non?)
22 nov. 2012 à 13:23
j'ai bien lu les textes cités en référence il n'est nul part spécifié qu'en cas d'installation d'une nouvelle chaudière (même si le bailleur a lui même payé un entretient de la chaudière au cours de l'année d'installation) cela dispenserait le locataire d'avoir à en fournir une pour l'année en cours
excusez-moi, mais vous lisez mal, c'est écrit noir sur blanc et c'est très clair :
Art.R. 224-41-7
..................
« En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
Chaudière changée en 2012, le premier entretien doit etre fait au cours de l'année civile suivante donc en 2013