Part reservataire

farwest7 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Toto -
Bonjour,
mariee sous contrat 1 enfant de mon cote
2 enfanst du cote de mon epoux agé de 72 ans quel est le pourcentage de la part de ses enfants : je sais que l'age du deces fait evoluer les parts mais comment ?

1 réponse

  1. Toto
     
    je sais que l'age du deces fait evoluer les parts mais comment ?
    Le seul cas où l'âge compte, c'est lorsque le survivant obtient l'usufruit.
    Il est égal à :
    - 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
    - 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
    - 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
    - 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
    - 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
    - 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
    - 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
    - 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
    - et 90% en deçà.

    Par différence, vous obtenez la valeur de la nue-propriété.

    La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
    - La moitié des biens en présence d'un enfant.
    - Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
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