Part reservataire
farwest7
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mercredi 21 novembre 2012
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21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 10:25
Toto - 21 nov. 2012 à 10:55
Toto - 21 nov. 2012 à 10:55
1 réponse
je sais que l'age du deces fait evoluer les parts mais comment ?
Le seul cas où l'âge compte, c'est lorsque le survivant obtient l'usufruit.
Il est égal à :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
Par différence, vous obtenez la valeur de la nue-propriété.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Le seul cas où l'âge compte, c'est lorsque le survivant obtient l'usufruit.
Il est égal à :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
Par différence, vous obtenez la valeur de la nue-propriété.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...