Problème de partage
chris.69
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abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma question est a t-on 6 mois à la date de l'ouverture de la succession ou a t-on 6 mois après le décès pour faire une demande de succession?
une voiture en commun, carte grise aux deux noms, payer par une seule personne, a qui appartient-elle?
j'ai un problème avec le notaire, il ne répond pas à mes questions
ma question est a t-on 6 mois à la date de l'ouverture de la succession ou a t-on 6 mois après le décès pour faire une demande de succession?
une voiture en commun, carte grise aux deux noms, payer par une seule personne, a qui appartient-elle?
j'ai un problème avec le notaire, il ne répond pas à mes questions
2 réponses
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Bonjour,
La voiture appartient à celui qui détient une facture ou toutes les preuves du paiement.
La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
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Bonjour,
La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois à compter de la date du décès. Cependant il n'y a pas de déclaration à faire si le montant du patrimoine ne dépasse pas 50000 €.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...