Problème de partage

chris.69 Messages postés 5 Statut Membre -  
abracadabrante Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est a t-on 6 mois à la date de l'ouverture de la succession ou a t-on 6 mois après le décès pour faire une demande de succession?
une voiture en commun, carte grise aux deux noms, payer par une seule personne, a qui appartient-elle?
j'ai un problème avec le notaire, il ne répond pas à mes questions

2 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

La voiture appartient à celui qui détient une facture ou toutes les preuves du paiement.

La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
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abracadabrante Messages postés 270 Statut Membre 159
 
Bonjour,

La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois à compter de la date du décès. Cependant il n'y a pas de déclaration à faire si le montant du patrimoine ne dépasse pas 50000 €.

Cordialement
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