Problème de partage
chris.69
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abracadabrante Messages postés 233 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 20 nov. 2012 à 18:31
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nemrod18
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20 nov. 2012 à 18:26
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Bonjour,
La voiture appartient à celui qui détient une facture ou toutes les preuves du paiement.
La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
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La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
abracadabrante
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20 nov. 2012 à 18:31
20 nov. 2012 à 18:31
Bonjour,
La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois à compter de la date du décès. Cependant il n'y a pas de déclaration à faire si le montant du patrimoine ne dépasse pas 50000 €.
Cordialement
La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois à compter de la date du décès. Cependant il n'y a pas de déclaration à faire si le montant du patrimoine ne dépasse pas 50000 €.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...