Problème de partage
chris.69
Messages postés
5
Statut
Membre
-
abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma question est a t-on 6 mois à la date de l'ouverture de la succession ou a t-on 6 mois après le décès pour faire une demande de succession?
une voiture en commun, carte grise aux deux noms, payer par une seule personne, a qui appartient-elle?
j'ai un problème avec le notaire, il ne répond pas à mes questions
ma question est a t-on 6 mois à la date de l'ouverture de la succession ou a t-on 6 mois après le décès pour faire une demande de succession?
une voiture en commun, carte grise aux deux noms, payer par une seule personne, a qui appartient-elle?
j'ai un problème avec le notaire, il ne répond pas à mes questions
A voir également:
- Problème de partage
- Donation partage - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Succession héritage partage - Guide
- Délai paiement soulte donation-partage - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
La voiture appartient à celui qui détient une facture ou toutes les preuves du paiement.
La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
La voiture appartient à celui qui détient une facture ou toutes les preuves du paiement.
La carte grise n'a aucune importance, ce n'est pas un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...