Demande de mutation
matys42
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ermitag Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 05:39
ermitag Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 05:39
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maylin27
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20 nov. 2012 à 04:38
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Bonjour,
oui, et quelle est votre question ???
oui, et quelle est votre question ???
matys42
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20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 04:44
20 nov. 2012 à 04:44
je voudrais savoir si mon bailleur a le droit de me refuser cette mutation (d'autant plus qu'il n'arrête pas de me réclamer des justificatifs dans ce sens).
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:03
Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:03
vous voulez donc déménager pour aller dans un autre logement du meme bailleur ???? et pouquoi ne pas faire une demande ailleurs ou les conditions de vie seraient meilleures ? Le bailleur peut refuser la mutation si aucun logement ne correspond a votre demande...
matys42
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20 nov. 2012 à 05:16
20 nov. 2012 à 05:16
Je suis au chomage depuis 1 an, mes allocations sont de 1150euros (loyer actuel sans les charges 580euros, sur leur site il loue un t2 à 380euros, lors de la dernière visite chez eux, j'ai à nouveau dit que je voullais cette appart. la dame a pris mes justificatifs, comme l'ont déjà fait précedemment ses collègues), après on ne me donne pas de suite à mes demandes.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:25
Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:25
si on ne donne pas suite, c'est que vous n'etes pas prioritaire par rapport a des demandes plus urgentes.... Vous etes logée meme mal, alors que d'autres non.
j'ai à nouveau dit que je voullais cette appart
c'est encore le bailleur qui décide........ après avis de la commission, et si vos revenus sont supérieurs au plafond des loyers des T2
cordialement
j'ai à nouveau dit que je voullais cette appart
c'est encore le bailleur qui décide........ après avis de la commission, et si vos revenus sont supérieurs au plafond des loyers des T2
cordialement
ermitag
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20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 05:39
20 nov. 2012 à 05:39
Bonjour,
Pour vos soucis de conditions de logement que vous décrivez comme étant indigne vous pouvez vous rapprocher du service de l'Hygiène si votre ville en possède un, ou de l'ARS, service Etat, qui viendra constater vos conditions de vie et faire des prélèvements de bruits, de petites bêtes, ...
Par ailleurs, votre propriétaire vous doit la sécurité et des équipements communs en état. Vous pouvez vous rapprocher de l'Association départemental d'information logement (ADIL) pour le mettre en demeure, c'est gratuit et dans chaque département. L'ADIL vous conseillera juridiquement pour faire appliquer les obligations du propriétaire.
C'est à votre propriétaire de se rapprocher de son syndic d'immeuble pour la remise en état des équipements communs.
Cordialement.
Pour vos soucis de conditions de logement que vous décrivez comme étant indigne vous pouvez vous rapprocher du service de l'Hygiène si votre ville en possède un, ou de l'ARS, service Etat, qui viendra constater vos conditions de vie et faire des prélèvements de bruits, de petites bêtes, ...
Par ailleurs, votre propriétaire vous doit la sécurité et des équipements communs en état. Vous pouvez vous rapprocher de l'Association départemental d'information logement (ADIL) pour le mettre en demeure, c'est gratuit et dans chaque département. L'ADIL vous conseillera juridiquement pour faire appliquer les obligations du propriétaire.
C'est à votre propriétaire de se rapprocher de son syndic d'immeuble pour la remise en état des équipements communs.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...