Bois coupé par edf
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brian_w
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brian_w Messages postés 153 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023 - 31 janv. 2013 à 13:03
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4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas 100% gagné, votre affaire. Lisez attentivement ce qui suit. J'en ai vu des résidences secondaires qui ont une jungle pour jardin.
Certes, ERDF n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre autorisation, sauf.... si vos arbres perturbent le réseau de distribution public.
Maintenant, je n'ai pas vu mais, faites attention au retour de manivelle !
Les droits et les obligations de chacun.
Pour ERDF :
l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 lui reconnaît le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits.
En pratique, les travaux sont confiés à une entreprise prestataire qui les réalise
pour son compte conformément à un cahier des charges. Les entreprises
mandatées s'engagent à veiller à ne pas mutiler les arbres, à ranger les bois
coupés en bordure de tranchée ou mettre en tas les résidus de coupe (le
propriétaire conserve toujours la propriété des bois abattus). En revanche, elles
ne sont pas tenues de broyer les débris ou de mettre en stère.
Avant toute intervention et sauf urgence, ERDF ou l'entreprise prestataire est
chargé(e) de réaliser une information collective par voie d'affichage en mairie et
avis publié dans la presse. Le propriétaire doit également être prévenu de façon
écrite ou orale de la date des travaux.
Pour le propriétaire :
Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous et aux abords des
lignes électriques.
Le propriétaire doit laisser l'accès à la zone d'élagage.
Même s'il est fortement recommandé de faire intervenir des professionnels
possédant une formation technique reconnue, le propriétaire peut réaliser lui-même les travaux d'élagage à condition d'en avertir ERDF, qui lui indiquera les
mesures de prévention et les distances à respecter aux abords des lignes
électriques. Pour cela, le propriétaire doit rédiger une déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT).
En cas de chute d'arbre sur la ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en
tant que gardien de l'arbre, est présumé responsable des dommages causés à la
ligne. ERDF pourra ainsi lui demander réparation des préjudices subis.
Cordialement,
PS : la loi de 1906 est reprise dans le cahier des charges de la concession.
Ce n'est pas 100% gagné, votre affaire. Lisez attentivement ce qui suit. J'en ai vu des résidences secondaires qui ont une jungle pour jardin.
Certes, ERDF n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre autorisation, sauf.... si vos arbres perturbent le réseau de distribution public.
Maintenant, je n'ai pas vu mais, faites attention au retour de manivelle !
Les droits et les obligations de chacun.
Pour ERDF :
l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 lui reconnaît le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits.
En pratique, les travaux sont confiés à une entreprise prestataire qui les réalise
pour son compte conformément à un cahier des charges. Les entreprises
mandatées s'engagent à veiller à ne pas mutiler les arbres, à ranger les bois
coupés en bordure de tranchée ou mettre en tas les résidus de coupe (le
propriétaire conserve toujours la propriété des bois abattus). En revanche, elles
ne sont pas tenues de broyer les débris ou de mettre en stère.
Avant toute intervention et sauf urgence, ERDF ou l'entreprise prestataire est
chargé(e) de réaliser une information collective par voie d'affichage en mairie et
avis publié dans la presse. Le propriétaire doit également être prévenu de façon
écrite ou orale de la date des travaux.
Pour le propriétaire :
Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous et aux abords des
lignes électriques.
Le propriétaire doit laisser l'accès à la zone d'élagage.
Même s'il est fortement recommandé de faire intervenir des professionnels
possédant une formation technique reconnue, le propriétaire peut réaliser lui-même les travaux d'élagage à condition d'en avertir ERDF, qui lui indiquera les
mesures de prévention et les distances à respecter aux abords des lignes
électriques. Pour cela, le propriétaire doit rédiger une déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT).
En cas de chute d'arbre sur la ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en
tant que gardien de l'arbre, est présumé responsable des dommages causés à la
ligne. ERDF pourra ainsi lui demander réparation des préjudices subis.
Cordialement,
PS : la loi de 1906 est reprise dans le cahier des charges de la concession.