Frais d'Huissier
NICK37
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour un locataire qui ne me payait plus son loyer depuis Janvier, ce jeune homme a un travail et ne répondait à aucun de mes rappels courrier ou téléphone. Ils ont donc envoyé des courriers, sans succès, nous en sommes donc arrivé au tribunal qui a statué pour une éviction. Entre-temps j'ai rencontré les parents de ce jeune homme, ils m'ont fait 3 chèques que je déposerais quand ils me le diraient. J'ai payé les huissiers pour les démarches faites, et maintenant je reçois une nouvelle facture me demandant un pourcentage sur les sommes encaissées (du moins en attente d'encaissement) or ils n'ont fait aucune démarche à cet effet puisque c'est moi qui
ai fait la démarche, est-ce légal ? et que dois-je faire ?
Ils invoquent le droit de recouvrement/Déb D.P.Article 8 et recouvrement Créan/Article 10
(Décret 2001-212)
Merci de m'éclairer sur ce sujet et comment puis-je m'en sortir ?
Amicalement
J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour un locataire qui ne me payait plus son loyer depuis Janvier, ce jeune homme a un travail et ne répondait à aucun de mes rappels courrier ou téléphone. Ils ont donc envoyé des courriers, sans succès, nous en sommes donc arrivé au tribunal qui a statué pour une éviction. Entre-temps j'ai rencontré les parents de ce jeune homme, ils m'ont fait 3 chèques que je déposerais quand ils me le diraient. J'ai payé les huissiers pour les démarches faites, et maintenant je reçois une nouvelle facture me demandant un pourcentage sur les sommes encaissées (du moins en attente d'encaissement) or ils n'ont fait aucune démarche à cet effet puisque c'est moi qui
ai fait la démarche, est-ce légal ? et que dois-je faire ?
Ils invoquent le droit de recouvrement/Déb D.P.Article 8 et recouvrement Créan/Article 10
(Décret 2001-212)
Merci de m'éclairer sur ce sujet et comment puis-je m'en sortir ?
Amicalement
1 réponse
Bonjour,
Demande légitime, l'article 8 et 10 sont dus, je suppose qu'ils détiennent le titre exécutoire.
Ils considèrent que ce sont leurs démarches et actes qui ont permis l'encaissement entre vos mains.
Vous n'auriez pas du accepter le règlement de la part des parents et les rediriger vers ces huissiers.
Vous n'auriez, alors supporté qu'une partie c'est à dire l'article 8.
Il faut bien qu'ils mangent...j'en ai connu qui pratiquaient l'article 16 ( 2 fois 8..Lol).
Demande légitime, l'article 8 et 10 sont dus, je suppose qu'ils détiennent le titre exécutoire.
Ils considèrent que ce sont leurs démarches et actes qui ont permis l'encaissement entre vos mains.
Vous n'auriez pas du accepter le règlement de la part des parents et les rediriger vers ces huissiers.
Vous n'auriez, alors supporté qu'une partie c'est à dire l'article 8.
Il faut bien qu'ils mangent...j'en ai connu qui pratiquaient l'article 16 ( 2 fois 8..Lol).
La législation juridique et financière évolue en permanence...