Contact direct par les témoins - "se réserve le droit d'action"
zorro527
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur deux points :
-la partie adverse et ses témoins peuvent-ils contacter directement l'autre partie dans le cadre d'une procédure en cours ? Si oui, dans quelles conditions ? Si non, quel est le risque encouru par ceux-ci ?
-n'ont-ils pas l'obligation légale de ne le faire que par le biais de leur propre avocat via l'autre avocat ?
-si l'on ne précise pas dans une procédure qu'on se réserve le droit de toute action ultérieure concernant un préjudice mais qu'à ce moment-là, on ignore si l'on fera une action ou pas, cela fait-il perdre le complet bénéfice d'une action ultérieure ?
Merci beaucoup d'avance.
Cordialement.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur deux points :
-la partie adverse et ses témoins peuvent-ils contacter directement l'autre partie dans le cadre d'une procédure en cours ? Si oui, dans quelles conditions ? Si non, quel est le risque encouru par ceux-ci ?
-n'ont-ils pas l'obligation légale de ne le faire que par le biais de leur propre avocat via l'autre avocat ?
-si l'on ne précise pas dans une procédure qu'on se réserve le droit de toute action ultérieure concernant un préjudice mais qu'à ce moment-là, on ignore si l'on fera une action ou pas, cela fait-il perdre le complet bénéfice d'une action ultérieure ?
Merci beaucoup d'avance.
Cordialement.
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