Contact direct par les témoins - "se réserve le droit d'action"

zorro527 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 21:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 nov. 2012 à 07:26
Bonsoir.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur deux points :
-la partie adverse et ses témoins peuvent-ils contacter directement l'autre partie dans le cadre d'une procédure en cours ? Si oui, dans quelles conditions ? Si non, quel est le risque encouru par ceux-ci ?
-n'ont-ils pas l'obligation légale de ne le faire que par le biais de leur propre avocat via l'autre avocat ?
-si l'on ne précise pas dans une procédure qu'on se réserve le droit de toute action ultérieure concernant un préjudice mais qu'à ce moment-là, on ignore si l'on fera une action ou pas, cela fait-il perdre le complet bénéfice d'une action ultérieure ?

Merci beaucoup d'avance.

Cordialement.

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
20 nov. 2012 à 07:26
Bonjour
Votre message est incompréhensible, vous pourriez préciser les choses afin qu'on puisse comprendre votre question, merci
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