Edf
aider34
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2012
-
19 nov. 2012 à 17:57
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 nov. 2012 à 18:43
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 nov. 2012 à 18:43
2 réponses
Energizor
Messages postés
25971
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
19 451
19 nov. 2012 à 18:43
19 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
L'électricité peut être coupée, même en hiver :
- pour les personnes qui ont oublié de souscrire un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur
- pour les clients qui ne paient pas leurs factures
Seules sont protégées des coupures entre le 1er novembre et le 31 mars les personnes qui ont obtenu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) dans les 12 mois qui précèdent, ou qui ont une demande d'aide du FSL en cours..
EDF étend cette mesure pour certains de ses clients en situation précaire : ceux qui ont le tarif TPN (tarif première nécessité), ou qui ont obtenu une aide d'un autre organisme que le FSL (aide de la mairie, d'une association caritative, etc.).
L'électricité peut être coupée, même en hiver :
- pour les personnes qui ont oublié de souscrire un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur
- pour les clients qui ne paient pas leurs factures
Seules sont protégées des coupures entre le 1er novembre et le 31 mars les personnes qui ont obtenu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) dans les 12 mois qui précèdent, ou qui ont une demande d'aide du FSL en cours..
EDF étend cette mesure pour certains de ses clients en situation précaire : ceux qui ont le tarif TPN (tarif première nécessité), ou qui ont obtenu une aide d'un autre organisme que le FSL (aide de la mairie, d'une association caritative, etc.).
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
19 nov. 2012 à 18:37
19 nov. 2012 à 18:37
Bonjour,
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié d'une aide fsl dans les 12 derniers mois, edf n'a pas le droit de vous faire de coupure :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/demunis-aides-financieres/procedure-applicable-en-cas-dimpayes-des-factures-delectricite-de-gaz-de-chaleur-et-deau-suite/
Cordialement
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié d'une aide fsl dans les 12 derniers mois, edf n'a pas le droit de vous faire de coupure :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/demunis-aides-financieres/procedure-applicable-en-cas-dimpayes-des-factures-delectricite-de-gaz-de-chaleur-et-deau-suite/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...