Renseignement sur vente de chiot
henriette 2
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous m'indiquer la marche à suivre suite à un achat de chiot lequel se trouve dysplasique et monorquide . d'après le certificat de vente, je n'ai aucun recours contre l'éleveuse . Pourriez-vous m'indiquer si je dois vous envoyer une photocopie du certificat de vente car il me semble que ce certificat contient des clauses abusives . en vous remerciant par avance .
pourriez vous m'indiquer la marche à suivre suite à un achat de chiot lequel se trouve dysplasique et monorquide . d'après le certificat de vente, je n'ai aucun recours contre l'éleveuse . Pourriez-vous m'indiquer si je dois vous envoyer une photocopie du certificat de vente car il me semble que ce certificat contient des clauses abusives . en vous remerciant par avance .
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
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Bonjour..
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
A+
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...