Renseignement sur vente de chiot
henriette 2
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A voir également:
- Renseignement sur vente de chiot
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente de chiot particulier impôt - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/11/2012 à 19:27
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2012 à 19:27
Bonjour..
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
A+
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
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