Renseignement sur vente de chiot

henriette 2 -  
Bonjour,
pourriez vous m'indiquer la marche à suivre suite à un achat de chiot lequel se trouve dysplasique et monorquide . d'après le certificat de vente, je n'ai aucun recours contre l'éleveuse . Pourriez-vous m'indiquer si je dois vous envoyer une photocopie du certificat de vente car il me semble que ce certificat contient des clauses abusives . en vous remerciant par avance .

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
    Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
    Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
    A+
    1

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