Renseignement sur vente de chiot
henriette 2
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2012 à 19:27
A voir également:
- Renseignement sur vente de chiot
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente de chiot particulier impôt - Guide
- Formulaire réservation chiot vierge ✓ - Forum Consommation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/11/2012 à 19:27
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2012 à 19:27
Bonjour..
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
A+
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
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