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Renseignement sur vente de chiot

henriette 2 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 19 nov. 2012 à 19:27
Bonjour,
pourriez vous m'indiquer la marche à suivre suite à un achat de chiot lequel se trouve dysplasique et monorquide . d'après le certificat de vente, je n'ai aucun recours contre l'éleveuse . Pourriez-vous m'indiquer si je dois vous envoyer une photocopie du certificat de vente car il me semble que ce certificat contient des clauses abusives . en vous remerciant par avance .

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 028
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2012 à 19:27
Bonjour..
La dysplasie coxo-fémorale constitue une 'maladie/vice rédhibitoire' annulant de plein droit la vente et imposant le remboursement de l'achat.. Le délai de 30 jours (Découverte du pb..) peut être prorogé jusqu'à l'âge d'un an..
Cf Loi du 22 juin 1989 (Loi Nalet).
Un Contrat de vente allant à l'encontre des dispositions législatives n'est pas valable.
A+
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