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Preavis de 1 mois

sykarina Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 15:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 nov. 2012 à 16:30
Bonjour,
j'ai fait une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail,par la suite je souhaiterai savoir si j ai le droit à 1 mois de préavis pour mon logement meme si c'est moi qui ai fait cette demande?

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 nov. 2012 à 16:12
bonjour,
oui, vous pourrez poser votre congé en AR une fois la rupture effective et dans les 6 mois maxi.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
sykarina Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 16:24
je vous remercie,mais j'ai deja envoyer mon préavis à mon propriétaire qui me réclame désormais la lettre en montrant bien que ce soit mon employeur qui me demande une rupture conventionnelle alors ce n'est pas le cas vu que c'est moi et ma propriétaire me dis si ca vient bien de mon employeur mon préavis passe bien à 1 mois j'y comprends rien et je suis perdue la
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 nov. 2012 à 16:30
Non, vous devez attendre d'avoir entre les mains l'accord effectif de la rupture avant de poser votre préavis. En droit immoblier on ne peut présager d'une perte d'emploi. De plus la RC peut etre refusée..... et dans ce cas, pas de préavis réduit. Attendez et reposer votre congés quand vous l'aurez entre les mains, peu importe que vous voyez a l'initative de la ruputure.
Cordialement
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