Demande d info plainte pour non payement de pension alimentaire [Fermé]

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19 novembre 2012
- - Dernière réponse :  emina - 10 avril 2015 à 12:39
Bonjour,
maman d un garcon de 12 ans d un précédent mariage, mon ex mari ne me verse plus la pension depuis le moi d'octobre. Au bout de combien de temps puis je allée porter plainte pour non versement de pension alimentaire ?
Merci pour vos réponses
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Ceci s'appel la plainte pour abandon de famille, elle peut être prise en compte si la pension n'est pas payé 2 mois consécutivement. Cela permet de le poursuivre au pénal, et il risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

mais si vous voulez récupérer la pension impayé rapidement, il faut prendre contact avec un huissier. Qui pourra mettre en place un paiement direct aupres de l'employeur du père (si celui ci travail) ou sur ses comptes bancaire

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NATERC
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19 novembre 2012
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Bonjour. Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Les frais d'huissier seront il à ma charge ? ne sachant pas si il travail.
Mon cas ne doit pas etre courant, enfin je l'espere pour les autres enfants de parents séparés. Il ni a aucune liaison entre mon fils et son pere, celui-ci ne m'a jamais versé la pension a temps, j'ai toujours été compréhensible aux difficultés qu'il pouvait rencontré malgrés que je sois moi aussi en difficulté. Depuis 2005 je perçois le meme montant alors que sur l'ordonnance il y a ecrit qu'il faut apliquer tout les ans l'augmentation du coup de la vie. A vouloir etre trop bonne, excuser moi de l'expréssion , mais je passe pour une conne en me fesant insulter quand le 10 novembre je réclame la pension d'octobre. Je ne veux pas mettre mr dans l'embarra, je veux juste recevoir la pension pour mon fils afin de pouvoir subvenir à ces besoin et regler une parti des dépenses que j'ai pour lui.
Merci.
sophiag
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15 mai 2019
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Bonjour
Vous ne savez donc pas si il travaille , alors demandez à la CAF qu'elle vous paie la pênsion alimentaire à la place de votre ex et trouvez un huissier proche de son domicile pour demander une saisie attribution pour le mois en retard et les indexations qu'il n'a pas effectuer depuis 5 ans , mais essayez de voir avec cet huissier a ne pas avancer les frais
Auquel cas, si vos revenus vous le permette (c'est à dire ne pas dépasser une tranche pour avoir l'aide juridictionnel), vous faites une demande d'aide juridictionnel pour saisir un huissier de justice par le biais du tribunal et la, ce sera gratuit
Pour la saisie sur salaire, c'est entièrement gratuit, mais pour la saisie attribution, les huissiers demandent à ce qu'on avance les frais (bien que ce soit normalement interdit)
La CAF vous avance les pensions à venir et va les récupérer par la suite chez votre ex
Au bout de deux mois d'impayés, vous portez plainte
bjr , j ai le meme probleme; mon ex mari n a pas payer la pension ce mois si; je suis aller voir l huissier, il m a demander 91 euros mais m a dit qu il fallait attendre 2 mois!
sleepy00
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l'huissier se trompe
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
de plus Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire .
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4 décembre 2012
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez faire une demande à la CAF qui vous versera une somme (peut être moindre que la pension alimentaire que vous versez votre ex mari) mais qui vous permettra de ne pas avoir à avancer de l'argent pour vous retourner contre votre ex.
Le versement se fera durant 3 à 6 mois et ensuite la caf fera une demande auprès d'une médiation familiale qui peut se transformer (suivant les désaccords) devant le Tribunal De Grande Instance.
Comme il est indiqué par Sophiag les pensions versées par la CAF vont être récupérées par la suite chez votre ex.
Bon courage.
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Merci
Bonjour Corinne
Tu devrais te rapprocher des allocations familiales de ton arrondissement.
Si tu rencontres des difficultés financières et que le père de ton enfant refuse de payer une pension alimentaire décidée par la justice, la caf t'aidera en te versant l'allocation de soutien familiale. Sache que de cette façon tu autorises la caf à se retourner contre ton ex afin qu'il rembourse les sommes versées et qu'il verse la pension alimentaire.
Bon courage.
Évidemment... Ce que je veux dire par pseudo-justice c'est justement ces 2 vitesses.
Quelques exemples, il y a 2 ans la mère de ma fille a fait appel à la CAF pour signifier que je ne payais pas ma pension alimentaire. Ils m'ont aussitôt mise en demeure de payer mes soi-disant retards et menacé de poursuites. J'ai dû me coltiner toutes les démarches pour justifier mes paiements dans les temps passer des heures au téléphone pour essayer d'avoir la bonne personne. Je ne vous parle pas de la multiplication des démarches. Je n'avais fait aucun impair. En réponse à sa démarche abusive elle n'a rien eu.
Aujourd'hui suite à un virement qui ne s'est pas fait le jour J, 3 jours ouvrés après un huissier se permet de m'envoyer une procédure de paiement direct avec plus de 180€ de frais...
Quand je lui envoie une lettre recommandée, ce courrier m'est de retour, je n'ai pas son adresse. Impair communiqué au juge des enfants, resté sans réponse. Pourtant le cadre légal impose que je connaisse cette adresse. Le juge aux enfants est au courant, néanmoins rien ne change.
Depuis la mise en place de la garde, elle a systématiquement à une heure de retard au moins pour que je puisse avoir ma fille. Si ce n'est un ou 2 jours quand il s'agit des vacances... Quand je vais le signifier à la Police, ils me disent "Je vais prendre votre plainte, mais vous savez, c'est pas bien grave, vous voyez votre fille quand même..." Plaintes qui restent sans aucun résultat.
Cet été j'avais la garde de ma fille à partir du 5 juillet jusqu'au 2 aout. J'ai signifié à la mère de ma fille que je ne serai pas en France jusqu'au 10 juillet, je ne pourrai donc bénéficier de sa garde du 5 au 10 mais que je souhaitais venir la cherche le 10 au soir et la ramener comme prévu le 2 aout au soir. Le 10 venu, tous mes appels et sms sont restés sans réponses. 5 jours après un recommandé me signifiais qu'elle ne souhaitais pas me la donner car j'avais laissé passé la date du 5 juillet sans me présenter...
Le liste est encore longue...
Pour moi tout cela n'est qu'une parodie de justice !
Comme je vous comprends ! j'ai à peu près les mêmes déboires ... :/
Et s'il vous plait, ne nous dites pas que l'on ne sait pas y faire ! Malgré la mauvaise foi de mon ex-épouse et toute le respect et la bonne volonté que j'y met, je constate que la justice ne mérites pas son nom !
Bonjour, jugement il me donne la pension alimentaire i quand il en as envie le ,j'aimerais savoir comment faire comme procédure, de plus ma petite fille de huit ans ne le connaît pas et la grande ne prend plus depuis cinq ans et là il devait avoir des visites il a rejeté le jugement que a-t-il se passer ah oui la refaire appelle à la cour de grande instance de Caen pour changer la pension Alimentaire ,ne parle pas de ses enfants ...?
Enka1
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13 juillet 2019
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Bonjour Didine254,

Ne vous greffez pas sur un post, comme vous le faites ici.

Si vous voulez avoir des réponses, ... Ouvrez votre propre post et posez vos questions aux intervenants.en expliquant avec soin le problème ...
Et en n' oubliant pas de Dire bonjour et merci ;)

Cordialement.
Quelqu'un pourrait me renseigner la caf me verse la pension alimentzire fixer par le tribunal car mon ex ne me l'a versé pas mais combien de temps nous la verse telle ?
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