Demande d info plainte pour non payement de pension alimentaire
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NATERC
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19 nov. 2012 à 15:15
emina - 10 avril 2015 à 12:39
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7 août 2024
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19 nov. 2012 à 19:41
19 nov. 2012 à 19:41
Ceci s'appel la plainte pour abandon de famille, elle peut être prise en compte si la pension n'est pas payé 2 mois consécutivement. Cela permet de le poursuivre au pénal, et il risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
mais si vous voulez récupérer la pension impayé rapidement, il faut prendre contact avec un huissier. Qui pourra mettre en place un paiement direct aupres de l'employeur du père (si celui ci travail) ou sur ses comptes bancaire
mais si vous voulez récupérer la pension impayé rapidement, il faut prendre contact avec un huissier. Qui pourra mettre en place un paiement direct aupres de l'employeur du père (si celui ci travail) ou sur ses comptes bancaire
by46
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4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 18:22
4 déc. 2012 à 18:22
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande à la CAF qui vous versera une somme (peut être moindre que la pension alimentaire que vous versez votre ex mari) mais qui vous permettra de ne pas avoir à avancer de l'argent pour vous retourner contre votre ex.
Le versement se fera durant 3 à 6 mois et ensuite la caf fera une demande auprès d'une médiation familiale qui peut se transformer (suivant les désaccords) devant le Tribunal De Grande Instance.
Comme il est indiqué par Sophiag les pensions versées par la CAF vont être récupérées par la suite chez votre ex.
Bon courage.
Vous pouvez faire une demande à la CAF qui vous versera une somme (peut être moindre que la pension alimentaire que vous versez votre ex mari) mais qui vous permettra de ne pas avoir à avancer de l'argent pour vous retourner contre votre ex.
Le versement se fera durant 3 à 6 mois et ensuite la caf fera une demande auprès d'une médiation familiale qui peut se transformer (suivant les désaccords) devant le Tribunal De Grande Instance.
Comme il est indiqué par Sophiag les pensions versées par la CAF vont être récupérées par la suite chez votre ex.
Bon courage.
Bonjour Corinne
Tu devrais te rapprocher des allocations familiales de ton arrondissement.
Si tu rencontres des difficultés financières et que le père de ton enfant refuse de payer une pension alimentaire décidée par la justice, la caf t'aidera en te versant l'allocation de soutien familiale. Sache que de cette façon tu autorises la caf à se retourner contre ton ex afin qu'il rembourse les sommes versées et qu'il verse la pension alimentaire.
Bon courage.
Tu devrais te rapprocher des allocations familiales de ton arrondissement.
Si tu rencontres des difficultés financières et que le père de ton enfant refuse de payer une pension alimentaire décidée par la justice, la caf t'aidera en te versant l'allocation de soutien familiale. Sache que de cette façon tu autorises la caf à se retourner contre ton ex afin qu'il rembourse les sommes versées et qu'il verse la pension alimentaire.
Bon courage.
Non, c'est un jour de retard... Je viens de m'en rendre compte ! La pension alimentaire doit être versée le 1er du mois. Dans mon cas, ce mois-ci le virement automatique ne s'est pas fait le 1er du mois pour cause de solde insuffisant sur le compte. Le 5 du mois un huissier a été mandaté par la mère de ma fille, le 8 je recevais un recommandé avec mise en place d'un paiement direct sur ma paie avec frais d'huissier à hauteur de 180€, pour ma pomme... C'est tout simplement scandaleux ! Il s'agit du premier retard en 5 ans !!! Retard de 4 jours avec week-end au milieu et on est traité ainsi !! Surtout quand on voit que de son coté elle se permet systématiquement de ne pas me donner ma fille dans les temps mais quand je veux faire bouger les choses la police se permet de me dire "Vous savez, vous n'avez pas trop à vous plaindre, vous voyez quand même votre fille, même si ce n'est pas aux bons horaires ou si quelques-unes de vos dates vous sont supprimées..." La pseudo-justice de ce pays m'écoeure...
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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11 août 2014 à 11:28
11 août 2014 à 11:28
Bonjour,
" Surtout quand on voit que de son coté elle se permet systématiquement de ne pas me donner ma fille dans les temps "
Là, çà ne vient pas de " la justice " ... mais de vous qui vous débrouillez mal, car un jugement est fait pour être respecté, dans toutes ses dispositions ! ...
" Surtout quand on voit que de son coté elle se permet systématiquement de ne pas me donner ma fille dans les temps "
Là, çà ne vient pas de " la justice " ... mais de vous qui vous débrouillez mal, car un jugement est fait pour être respecté, dans toutes ses dispositions ! ...
19 nov. 2012 à 22:47
Les frais d'huissier seront il à ma charge ? ne sachant pas si il travail.
Mon cas ne doit pas etre courant, enfin je l'espere pour les autres enfants de parents séparés. Il ni a aucune liaison entre mon fils et son pere, celui-ci ne m'a jamais versé la pension a temps, j'ai toujours été compréhensible aux difficultés qu'il pouvait rencontré malgrés que je sois moi aussi en difficulté. Depuis 2005 je perçois le meme montant alors que sur l'ordonnance il y a ecrit qu'il faut apliquer tout les ans l'augmentation du coup de la vie. A vouloir etre trop bonne, excuser moi de l'expréssion , mais je passe pour une conne en me fesant insulter quand le 10 novembre je réclame la pension d'octobre. Je ne veux pas mettre mr dans l'embarra, je veux juste recevoir la pension pour mon fils afin de pouvoir subvenir à ces besoin et regler une parti des dépenses que j'ai pour lui.
Merci.
20 nov. 2012 à 06:59
Vous ne savez donc pas si il travaille , alors demandez à la CAF qu'elle vous paie la pênsion alimentaire à la place de votre ex et trouvez un huissier proche de son domicile pour demander une saisie attribution pour le mois en retard et les indexations qu'il n'a pas effectuer depuis 5 ans , mais essayez de voir avec cet huissier a ne pas avancer les frais
Auquel cas, si vos revenus vous le permette (c'est à dire ne pas dépasser une tranche pour avoir l'aide juridictionnel), vous faites une demande d'aide juridictionnel pour saisir un huissier de justice par le biais du tribunal et la, ce sera gratuit
Pour la saisie sur salaire, c'est entièrement gratuit, mais pour la saisie attribution, les huissiers demandent à ce qu'on avance les frais (bien que ce soit normalement interdit)
La CAF vous avance les pensions à venir et va les récupérer par la suite chez votre ex
Au bout de deux mois d'impayés, vous portez plainte
16 sept. 2013 à 14:17
16 sept. 2013 à 18:33
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
de plus Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire .