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Il faut que je monte un dossier de surendettement

gaillette55 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 09:22
 Gérard - 19 nov. 2012 à 09:25
Bonjour,
peut on monter un dossier de surendettement a la banque de france si on n'a pas payer ses impots depuis 2 ans faute de moyens???
merci pour la reponse.
salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
19 nov. 2012 à 09:25
Voyez :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F134.xhtml

Sur ce site on trouve :

"Dettes concernées

(...)

Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...)."
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