Il faut que je monte un dossier de surendettement

gaillette55 Messages postés 1 Statut Membre -
Gérard - 19 nov. 2012 à 09:25

Bonjour,
peut on monter un dossier de surendettement a la banque de france si on n'a pas payer ses impots depuis 2 ans faute de moyens???
merci pour la reponse.
salutations

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Voyez :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F134.xhtml

Sur ce site on trouve :

"Dettes concernées

(...)

Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...)."

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