Il faut que je monte un dossier de surendettement

gaillette55 -  
Bonjour,
peut on monter un dossier de surendettement a la banque de france si on n'a pas payer ses impots depuis 2 ans faute de moyens???
merci pour la reponse.
salutations

1 réponse

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  1. Gérard
    Voyez :

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F134.xhtml

    Sur ce site on trouve :

    "Dettes concernées

    (...)

    Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...)."

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