Il faut que je monte un dossier de surendettement

gaillette55 Messages postés 1 Statut Membre -
Gérard - 19 nov. 2012 à 09:25

Bonjour,
peut on monter un dossier de surendettement a la banque de france si on n'a pas payer ses impots depuis 2 ans faute de moyens???
merci pour la reponse.
salutations

A voir également:

Il faut que je monte un dossier de surendettement
Dossier de surendettement peut on garder sa voiture - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/surendettement-171">Forum surendettement</a>
Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/surendettement-171">Forum surendettement</a>
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/surendettement-171">Forum surendettement</a>
Dossier de surendettement peut on garder sa voiture en loa - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
Dossier de surendettement recevable et après forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/surendettement-171">Forum surendettement</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Voyez :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F134.xhtml

Sur ce site on trouve :

"Dettes concernées

(...)

Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...)."

Discussions similaires

Surendettement et carte bancaire bloquee

Surendettement et LOA

Dossier surendettement refusé pour mauvaise foi par le juge

Surendetté, toucher héritage sans le signaler

Véhicule LOA et surendettement

Discussions similaires

Newsletters