Voisins Rejetant eux de pluies,eaux usées sur mon terrain
neo83160
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BmV
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Si on n'est pas autorisé à empêcher l'écoulement naturel des eaux de ruissellement du fonds supérieur, lui n'est pas fondé à réaliser de tels ouvrages pour ses eaux de ruissellement et surtout pas ses eaux usées : "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur". Article 640 du code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-03-14/
Commencer par une LR + AR sommant de remettre les lieux en l'état initial, à défaut saisir un avocat.
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