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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 18 nov. 2012 à 16:08
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 18 nov. 2012 à 16:08
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homair73
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18 nov. 2012 à 16:08
18 nov. 2012 à 16:08
Bonjour,
Sur la première partie de votre question: Un autoentrepreneur est un professionnel.
Lors d'un litige avec un autre professionnel, c'est le tribunal de Commerce quie est compétent.
Sur la seconde partie :
Si le litige est avec un consommateur ( client) c'est le code le Consommation , Et
les contentieux seront de la compténce des tribunaux d'Instance, en remplacement de la juridiction de proximité.
Sur la première partie de votre question: Un autoentrepreneur est un professionnel.
Lors d'un litige avec un autre professionnel, c'est le tribunal de Commerce quie est compétent.
Sur la seconde partie :
Si le litige est avec un consommateur ( client) c'est le code le Consommation , Et
les contentieux seront de la compténce des tribunaux d'Instance, en remplacement de la juridiction de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...