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homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
Bonjour,
Un auto-entrepreneur de services à la personne peut-il est considéré comme un consommateur? est-il en droit un professionnel ou assimilé à un consommateur? A quelles conditions?
L'hébergeur de son site a utilisé ce site pour rediriger ses propres annonces par le biais de son nom de domaine.
Merci d'avance de votre réponse.
Un auto-entrepreneur de services à la personne peut-il est considéré comme un consommateur? est-il en droit un professionnel ou assimilé à un consommateur? A quelles conditions?
L'hébergeur de son site a utilisé ce site pour rediriger ses propres annonces par le biais de son nom de domaine.
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- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
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1 réponse
Bonjour,
Sur la première partie de votre question: Un autoentrepreneur est un professionnel.
Lors d'un litige avec un autre professionnel, c'est le tribunal de Commerce quie est compétent.
Sur la seconde partie :
Si le litige est avec un consommateur ( client) c'est le code le Consommation , Et
les contentieux seront de la compténce des tribunaux d'Instance, en remplacement de la juridiction de proximité.
Sur la première partie de votre question: Un autoentrepreneur est un professionnel.
Lors d'un litige avec un autre professionnel, c'est le tribunal de Commerce quie est compétent.
Sur la seconde partie :
Si le litige est avec un consommateur ( client) c'est le code le Consommation , Et
les contentieux seront de la compténce des tribunaux d'Instance, en remplacement de la juridiction de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...