Rôle du tuteur ou curateur lors d'une succession
any380
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two'avna -
two'avna -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2011 et je suis en pleine succession. La seconde épouse de mon père est sous tutelle ou curatelle et c'est sa propre fille qui tient ce rôle. J'aimerai savoir si celle-ci est habilitée à accepter ou refuser une succession ?
Mon père est décédé en 2011 et je suis en pleine succession. La seconde épouse de mon père est sous tutelle ou curatelle et c'est sa propre fille qui tient ce rôle. J'aimerai savoir si celle-ci est habilitée à accepter ou refuser une succession ?
A voir également:
- Lettre de dessaisissement de tutelle
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Oui évidemment , mais avec l'accord du juge .
Car quand il s'agit de biens patrimoniaux ( vente de maison par exemple ) le gérant de tutelle doit solliciter l'avis du juge afin d'éviter toute contestations ultérieures.
Si le gérant de tutelle ou la tutrice issue de la famille ne suit pas ce précepte , vous pouvez saisir vous - même le juge si vous avez des arguments solides et si vous actionnez dans l'intérêt de la protégée.
Car quand il s'agit de biens patrimoniaux ( vente de maison par exemple ) le gérant de tutelle doit solliciter l'avis du juge afin d'éviter toute contestations ultérieures.
Si le gérant de tutelle ou la tutrice issue de la famille ne suit pas ce précepte , vous pouvez saisir vous - même le juge si vous avez des arguments solides et si vous actionnez dans l'intérêt de la protégée.
two'avna
(y)
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