Domicile conjugale
any380
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any380 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage, mon père m'a léguée une maison. Sur cet acte, il consent à sa seconde épouse un droit d'usage gratuit et d'habitation sur cette maison tant que celle-ci constituerait toujours le domicile conjugal. La seconde épouse de mon père est partie en maison de retraite. Ma question est la suivante : La masion qui m'a été donnée par mon père est-elle aujourd'hui encore le domicile conjugal de sa seconde épouse puisqu'elle n'y vit et n'y vivra plus.
Merci d'avance pour vos réponses.
Dans le cadre d'une donation partage, mon père m'a léguée une maison. Sur cet acte, il consent à sa seconde épouse un droit d'usage gratuit et d'habitation sur cette maison tant que celle-ci constituerait toujours le domicile conjugal. La seconde épouse de mon père est partie en maison de retraite. Ma question est la suivante : La masion qui m'a été donnée par mon père est-elle aujourd'hui encore le domicile conjugal de sa seconde épouse puisqu'elle n'y vit et n'y vivra plus.
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
Votre papa a du lui donner l'usufruit de la maison . elle n'a donc pas le droit de l 'a vendre mais elle a le droit de l'a louer et d'encaisser les loyers .
Mais vous pouvez facilement demander au notaire de vous le préciser .
Comme c'est un droit , il ne peut y avoir de clause restrictive ou conditionnelle .
faites vous le confirmer.
Pour l'inciter a abandonner son droit d'usufruit , vous pouvez lui proposer un petit pourcentage sur la vente de la maison si vous l'a vendez , ou un loyer symbolique si vous comptez l'habiter à partir du moment ou elle ne compte pas la louer .
Si elle avait refait sa vie avec un autre , elle aurait perdu ce droit .
Mais vous pouvez facilement demander au notaire de vous le préciser .
Comme c'est un droit , il ne peut y avoir de clause restrictive ou conditionnelle .
faites vous le confirmer.
Pour l'inciter a abandonner son droit d'usufruit , vous pouvez lui proposer un petit pourcentage sur la vente de la maison si vous l'a vendez , ou un loyer symbolique si vous comptez l'habiter à partir du moment ou elle ne compte pas la louer .
Si elle avait refait sa vie avec un autre , elle aurait perdu ce droit .
Merci Zackoo, mais non, elle n'a pas l'usufruit mais simplement un droit d'usage et d'habitation gratuit avec la clause de supporter les charges d'un usufruitier. Mais elle n'est pas usufruitière. Mon père a fait cela pour que je n'ai pas la taxe foncière à payer mais malheureusement, elle n'a pas respecté cette clause et je vais être dans l'obligation de l'assigner devant un tribunal car cette taxe s'élève quand même à 1700 euros. J'ai été obligé de la payer à sa place pour éviter les 10 % de pénalité de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...