Maitre qui a detruit mes documents ORIGINAUX expres
aussipj
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jeudi 15 novembre 2012
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Modifié par gerber1 le 18/11/2012 à 17:37
aussipj - 22 nov. 2012 à 03:13
aussipj - 22 nov. 2012 à 03:13
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1 réponse
Bonjour aussipj,
Vous pouvez vous rapprocher d'une association d'avocat, qui aide bénévolement les personnes étrangères, c'est gratuit, l'association s'appelle le GISTI elle est à Paris, vous pouvez leur téléphoner.
===> http://www.gisti.org/spip.php?article79 <===
Vous pouvez écrire également deux lettres avec recommandé et avis de réception à Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira.
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
==> http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/ <==
Et une autre au Ministre de l'Intérieur Monsieur Manuel Valls
Place Beauvau - 75008 Paris
==> http://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Nous-contacter/Ecrire-au-ministre-de-l-Interieur <==
vous pouvez également prendre contact avec L'Ambassade d'Australie à Paris
Embassy address: 4, rue Jean Rey 75724 Paris Cedex 15
- Telephone : 01 40 59 33 00 - Fax : 01 40 59 33 10.
Visa Enquiries (Europe Service Center) are available by phone:
+33 (0)1 72 15 00 67 Monday to Friday
==> http://www.france.embassy.gov.au/pari/home.html <==
Vous êtes mère d'enfant français, vous n'avez rien à craindre, vous êtes inexpulsable.
Auprès du tribunal, vous pouvez avoir accès à la copie des décisions rendues par le Juge. Il vous suffit d'aller leur demander.
Vous avez le droit à un titre de séjour du fait que vous êtes mère de deux enfants français, à demander à la préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47CFA57876AF028D1169F64C48735B41.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121118 <==
Cordialement.
Vous pouvez vous rapprocher d'une association d'avocat, qui aide bénévolement les personnes étrangères, c'est gratuit, l'association s'appelle le GISTI elle est à Paris, vous pouvez leur téléphoner.
===> http://www.gisti.org/spip.php?article79 <===
Vous pouvez écrire également deux lettres avec recommandé et avis de réception à Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira.
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
==> http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/ <==
Et une autre au Ministre de l'Intérieur Monsieur Manuel Valls
Place Beauvau - 75008 Paris
==> http://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Nous-contacter/Ecrire-au-ministre-de-l-Interieur <==
vous pouvez également prendre contact avec L'Ambassade d'Australie à Paris
Embassy address: 4, rue Jean Rey 75724 Paris Cedex 15
- Telephone : 01 40 59 33 00 - Fax : 01 40 59 33 10.
Visa Enquiries (Europe Service Center) are available by phone:
+33 (0)1 72 15 00 67 Monday to Friday
==> http://www.france.embassy.gov.au/pari/home.html <==
Vous êtes mère d'enfant français, vous n'avez rien à craindre, vous êtes inexpulsable.
Auprès du tribunal, vous pouvez avoir accès à la copie des décisions rendues par le Juge. Il vous suffit d'aller leur demander.
Vous avez le droit à un titre de séjour du fait que vous êtes mère de deux enfants français, à demander à la préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47CFA57876AF028D1169F64C48735B41.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121118 <==
Cordialement.
18 nov. 2012 à 17:06
Il est plus facile de lister des references plutot que d'essayer de repondre simplement a la question posée. J'ai deja eu l'occasion de faire la remarque mais ... Cdt.
Modifié par Enchanter le 19/11/2012 à 03:34
Un seul texte de loi, les autres sont des adresses !
Recevez toute mon affection.
Modifié par Enchanter le 19/11/2012 à 14:16
L'ambassade du Royaume d'Australie a une protection diplomatique et consulaire, des avocats gratuits pour cette dame et tous parlent couramment la langue de sa gracieuse majesté.
19 nov. 2012 à 17:04
Expulsee deja de notre logment dans une affaire des fraudes.. corruptions a St Martin.
Ce logment etait visite par le DSDS qui a pris les photos et les rapports.,MAIS la probleme ets que les proprietaires sont les notaires corrupt qui ont loue un illegal logement pas un T2 mais un Hotel studio deguise comme un T2 et encore INSALUBRE avec le danger de la mort par electrocution. Mais les notaires n'ont pas voulu reparer! Non ils ont fait tout possible contre moi avec leurs mensonges, fausse signatures et faux illegal contrat et leur traffic d'influence. leurs amis le prefet, le procureur le commandant et les juges.. donc et moi sans un avocat.. expres en Guadeloupe ils ont bloque moi. Le Juge a utilise tous les mensonges et resilier un ILLEGAL contrat avec les fausses comptes et ignorer les Rapports Insalubrite parce que comme ce les juges peuvent ordonne un expulsion.. Le Pv Expulsion etait declare null et pas valide et encore Maitre Charles Nicolas devant un temoin a pris les documents originaux. a bloque moi aussi..
mais "ENCHANTE: merci que vous avez donner les informations.. c'est gentil.
L'Ambassade Australie refuse a aider. Ils ont dit c'est une affaire PRIVE. Ils aident quand je suis mort dans un bOX ou en prison. Mais ici a St Martin il n'y a pas les avocats gratuits. Le Bureau Aide Juridictionnelle est en Guadeloupe et ils ne repondent pas. Les avocats et maitre Charles NICOLAS sont tous ensemble...
Modifié par Landalous le 19/11/2012 à 18:08