saisie conservatoire

Question

Bonjour,  

j'ai recu un courrier d'huissier le 13 novembre 2012 me stipulant qu'il allait faire une requete au juge d'execution puis une saisie conservatoire , il passe chez moi le 23 nnovembre et si je ne suis pas la il force ma porte, il s'agit d'un dette de 998 € datant de fin 2010 chez SFR...paniquée j'ai cherché tous mes courriers d'huissiers, certains n'étaient pas ouverts (je sais c'est pas le top mais bon) je peux bénéficier de l'article 34-2 des postes et de la communications plus qu'il y a plus d'un an, seul souci je suis incapable de me rappeler si j'ai recu une injonction de payer, en recommandé je n'ai rien recu, ca c une certitude, par contre j'ai retrouvé une facture de SFR datant du 24 janvier 2011 ou il y a écris total a payer 0,00€, sur le coté a gauche fin d'abonnement 11/2011, j'ai envoyé un mail a l'huissier lui parlant de l'article 34-2 et de ma surprise puisque je n'avais rien recu (mensonge) puis je lui envoyé ma facture à 0€, ca servirait a quelque chose ou pas. Merci pour vos reponse c'est l'angoisse totale

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il vous faut savoir si l'huisser intervient suite a une decision de justice ou s'il intervient au titre de recouvrement amiable. 
Dans ce dernier cas, son histoire de saisie conservatoire ne serait qu'un moyen de pression.

Demandez lui qu'il vous communique les references du jugement au titre duquel il intervient.
S'il vous donne les references, telephonnez au greffe du tribunal qui aurait emis le jugement pour en avoir confirmation.

Si pas de jugement, article L34-2 du code des postes et communications (prescription).

Vous nous tenez au courant ?!

magali77340 · Answer

bonjour,

Merci pour votre réponse,

si il y avait eu jugement je n'aurais pas du en avoir une copie? le fait qu'il aille fair une requete au juge d'exécution pour une saisie conservatoire, ne veut pas dire qu'il n'y a pas de jugement? je suis en mode panique

magali77340 · Answer

j'ai oublié de dire qu'il allait faire une requéte aupres du juge d'execution pour avoir un titre exécutoire puis venir chez moi le 23 NOV pour une saisie conservatoire

magali77340 · Answer

je viens d'aller  sur le site et voila ce qu'i ly a d'ecrit :

Le recouvrement par voie judiciaire
 
L'action judiciaire nécessite l'obtention d'un titre exécutoire. 

Dans son attente, nous pouvons protéger vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.

 Dès l'obtention du titre exécutoire nous avons à notre disposition des procédures adaptées à toute situation :
 *Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel
*Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire...)
*Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
*Saisie des immeubles
*Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières

Foyer · Answer

Re ,

Je comprends parfaitement votre "mode panique" mais je pense comme vous. 

Il semblerait qu'il n'y ait pas de decision de justice qui soit deja prise. Si vous n'avez pas demenagé depuis 2010, vous auriez du effectivement recevoir copie du jugement, signifié par un huissier.

Donc, partant de ce principe d'absence de jugement, il vous faut faire savoir a l'huissier que la dette etant prescrite en application de l'article L34-2 (que vous connaissez) vous contestez l'existence de la dette et son intervention .

Même si ce n'"est pas dans vos habitudes, vous ne devez pas vous laisser faire par l'huissier, (sous reserve qu'il n'y ait pas de jugement anterieur existant) .

A suivre ...

magali77340 · Answer

Merci beaucoup,

Je lui ai envoyé un mail vendredi suivi d'un recommandé comme quoi j'accusais réception de son courrier daté du 13 novembre et de ma surprise puisque je n'avais rien recu auparavant (mensonge) je lui demande de lire l'article L34-2 soulevant la prescription d'un an, j'ai bien envie delui envoyé ma derniere facture sfr facturé 0€ SFR a du faire une erreur informatique mais le montant devrait faire foi, je n'aI demménagé depuis 2010.

Il n'a pas répondu a mon mail.

magali77340 · Answer

merci beaucoup vraiment, je vais attendre, je n'ai que ca a faire malheureusement, en meme temps chez moi, seule avec 2 enfants il n' y a pas grand chose a prendre,le serais au travail le 23 novembre , je ne peux pas manquer j'aurais la surprise en rentrant, si j'ai des nouvelles infos je vous tiendrais au courant

Encore merci.. 

Je suis d'une nature angoissée ca ira ou pas le 23 Nov

magali77340 · Answer

juste une derniere question si une désicion de justice arrive un an apres la prescription c'est caduc ou pas?

magali77340 · Answer

oui donc la ca  fait deux ans, une decision de justice ne met pas autant de temps a s'appliquer. je n'ai rien recu pas de jugement rien

magali773340 · Answer

bonjour,

Je viens d'appeler le greffe du tribunal d'instance (droit civil) il n'y a aucuns jugements, aucunes injonctions de payer a mon nom, la greffe m'a meme dit que si ca avait été le cas j'aurais recu un courrier du tribunal en accusé de réception...Par contre l'huissier n'a m'anifesté aucunes reponses de mon mail le referant a l'article L"34-2. il aura par mon courrier envoyé en AR..Puis je penser qu'ils ne viendront pas le 23 novembre..

magali773340 · Answer

re ,


un informateur du 3939 me dit que les lettre de relance d'huissier interrompt le delai de prescription?

magali773340 · Answer

re,

je viens d'avoir une interlocutrice du cabinet d'huissier,qui me dit qu'il n'y a pas de jugement qu'il s'agit d'un recour amiable et si j'atais préte a  faire un effort de paiement qu'ils sont mandatés par SFR. Je lui reponds, mais cette dette date de deux ans et lui invoque l'article L34-2 des postes et telecommunications. elle me repond que ca ne fonctionne pas dans ce cas puisqu'il s'agit d'un impayé de facture..??? On marche sur la tete, j'ai rappele le 3939 qui m'a dit que la prescription d'un an concernait les impayé de facture..

magali77340 · Answer

je pense que le juge verra bien que l'impayé date de deux quitte a etre de mauvaise foi autant y etre jusqu'au bout moi personellement je n'ai jamais rien recu...comme vs dite a eu de prouver le contraire..

magali77340 · Answer

quel est la difference entre une dette et un impayé?

magali773340 · Answer

bah j"en vois pas

bouby · Answer

Calmez-vous magali, il n'y a aucun jugement, la secrétaire de l'huissier vous abien dit qu'il s'agissait d'une tentative de recours à l'amiable.
De plus il y a l'article  L 34-2.
 Donc l'affaire est close, ne rappelez plus l'huissier, sinon il continuera à tenter de faire pression.
Il n'ira même pas au tribunal car il sait qu'il n'a aucune chance d'obtenir quoique ce soit.
Détendez-vous et oublier le rapace.

magali773340 · Answer

merci beaucoup, c'est vrai que j'ai atteins un niveau de stresse impressionnant, ce qui m'inquiete c'est que la secrétaire m'a dit que la prescription ne marchait pas dans mon cas puisque c'est un impayé...pour moi un impayé est une dette et vice versa mais la loi est tellement subtile..apres je me  dis qu'il faudra qu'il prouve que j'a irecu les courriers meme si il en a la copie...je suis seule avec mon petit garcon et c'est la panique

magali77340 · Answer

Bonsoir,

Nous sommes le 23 novembre, je suis rentrée chez moi, et rien, pas de courrier dans ma boite aux lettres, pas de courrier dans mon appartement, rien qui me laisse supposer que les huissiers sont passés chez moi aujourd'hui? Le fait qu'il n'y ai aucunes traces de leurs passages me fait penser que cette histoire est terminée..

Saisie conservatoire

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