procuration sur compte Personnel du conjoint

Question

Bonjour, 

Pourriez-vous m'aider sur les points suivants : procuration bancaire du conjoint.

J'aimerais beaucoup connaître les conditions juridiques d'une procuration bancaire dans le cadre d'un couple.
La personne qui a procuration est-elle responsable des dépenses faites ou bien le titulaire du compte reste-t-il toujours responsable des conséquences de la gestion du compte ?
J'avais procuration et je rendais des comptes verbalement régulièrement mais mon conjoint prétend qu'il n'était au courant de rien ?

J'avais une procuration "sans limite"...

J'utilisais le compte personnel de Monsieur comme s'il s'agissait d'un compte joint avec de Monsieur et j'avais même ma propre CB à mon nom.

Dans la même logique j'approvisionnais le compte de mon conjoint LARGEMENT et cela je peux en apporter la preuve ; de même que je versais mon épargne sur ledit compte perso de mon mari.

Evidemment je lui faisais confiance et ne lui faisais pas signer de document mais il recevait ses relevés à son nom/adresse...
Il n'a jamais fait de démarche comme quoi je "volais" son courrier...

En dehors du fait que la personne connaissait très bien la situation bancaire, ne peut-on argumenter que la personne titulaire du compte a été très négligente en faisant valoir que des fonds sur son compte personnel aurait disparu il y a 7 ans mais qu'il ne s'en aperçoit que maintenant et comme par le fait du hasard, au moment ou Madame demande le divorce ?

Y a-t-i des textes de lois sur la procuration qui puissent m'aider SVP ?

Je ne sais quoi faire et pour les procurations on ne m'y reprendra plus !

1000 merci pour votre aide quelle qu'elle soit...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Une simple remarque: 
Vous mentionnez compte personnel de Mr mais ...
- vous avez une carte, pour ce compte, a votre nom; 
- vous approvisionnez ce compte avec vos revenus et votre epargne; 
Je dirais plutot qu'il s'agit d'un compte commun.

Cerci n'est qu'un avis mais ... attendons la venue de "specialistes".

sophiag · Answer

Bonsoir
Oui, je suis aussi étonnée que vous Foyer pour le compte personnel qui ressemblerait à un compte joint.
Quoi qu'il en soit, votre ex futur mari va axer le fait que vous auriez dépenser l'argent du foyer pour des dépenses personnels visiblement?
Il faudra donc qu'il le prouve. 
Vous posez la question parce qu'il vous a menacé de dire au Juge que vous auriez détourner de l'argent du foyer pour vos besoins personnels, voir meme , de les mettre de coté ?

Kate77302 · Answer

Bonsoir,

Merci pour vos réponses...

Oui, M. a reçu des fonds propres et comme j'ai demandé le divorce il a décidé de me punir et d'affirmer que je l'ai volé au motif que j'avais procuration...

Mais si j'ai bien utilisé son compte personnel, je ne l'ai pas volé.

M. faisait ses propres dépenses et je n'avais rien à dire.

De cela je n'y vois pas d'inconvénient puisque les fonds étaient à lui.

Là où le bas blesse c'est que j'utilisais son compte personnel.
J'avais un chéquier au nom de M. et une CB à mon nom (dont M. le savait et était d'accord)

Je l'approvisionnais bien évidemment et sans avoir à en rougir...

Mais cette procuration me joue des tours...

Même si l'encaissement a eu lieu il y a 7 ans et que M. prétend avoir constaté que son argent avait disparu qu'en début d'année dernière, l'argent n'a pas disparu début 2011.
Pourtant M. recevait ses relevés (aucune plainte de vol de courrier) et je l'informais des dépenses "communes" mais pour le reste c'était son compte...

M. a utilisé ses fonds et je ne peux rien prouver puisque c'est lui qui a ses relevés...
Merci pour votre aide, sincèrement
Bonne soirée

Foyer · Answer

Re ,

Au tribunal, je pense qu'il sera demandé a la banque de fournir un historique des operations depuis 2005 (7 ans), sans compter lmes eventuels "beneficiares" pour les sommes relativement importantesz.

Les frais de recherche (et il y en aura) seront certainement mis a la charge du "perdant".

Il faut cependant noter la negligence dont a fait preuve votre mari de ne pas suivre ses relevés au fur et a mesure des receptions , chose qui ne jouera pas en sa faveur certainement .

Kate77302 · Answer

Bonsoir,

La somme est de 150.000 €
2005 à 2011 (date à laquelle la procuration du mari a été retirée mais j'ai également cessé de verser de l'argent sur son compte).

Je pensais également que la négligence est au rendez-vous mais le notaire-expert ne voit pas cela de la même oreille..

Il faut dire que M. est un PN et qu'il a l'art et la manière de se poser en victime avec succès !

Merci pour l'intérêt que vous me portez.

Heureusement, je peux prouver que je déposais BEAUCOUP d'argent et que j'utilisais mon épargne comme si elle appartenait au couple.. 

Cela devrait jouer en ma faveur...
1000 merci

Bonne soiréee

Kate77302 · Answer

Le seul bien que l'on ait c'est un pavillon.

Malheureusement je n'ai pas moyen de prouver quoi que ce soit pour ce qui concerne les dépenses du mari mais je peux démontrer que mon épargne était crédité sur le compte du mari.
Je ne peux pas tout démontrer que j'ai eu un sinitres très important et les pièces sont celle que j'avais scannée...
Néanmoins, je peux démontrer avec preuves que, pour la période concernée, j'ai versé , hors salaires, + de 23.000 € en provenance de mon épargne ou de mon compte personnel.
J'ai même continué à faire des virements sur le compte du mari malgré de gros litiges familiaux. toute voleuse se serait empressée d'arrêter tout versement mais pour moi c'était normal puisque nous formions toujours un couple même bancal.
J'ai cessé d'alimenter le compte de mon mari lorsque celui-ci a retiré la procuration.

Quant à mon "avocate", pour le moment je n'en ai plus car elle avait pris fait et cause pour le mari et m'avait même enjoint à signer un accord (au moment d'un RV avec le notaire-expert) sans même avoir vu ni lu les pièces qui révélaient que ce que la partie advers affirmait verbalement n'était pas vrai et les pièces fournies confirmaient le mensonge...
L'expert était au courant puisqu'il avait les pièces (pas nous) mais a laissé faire (pris fait et cause pour mari)
J'ai donc du m'en séparer (ce n'est pas la seule raion mais trop long à expliquer...)

je cherche un défenseur mais devant la difficulté de mon dossier, je ne trouve pas de personne qui veuille me défendre ou alors une que j'ai vue récemment et qui pense que mon dossier est très simple car elle ne veut pas faire l'étalage de tout cela pour elle c'est superflu !

Merci pour votre aide sincèrement

Bonne soirée

Kate77302 · Answer

Bonsoir,

Je ne comprends pas trop votre mode de calcul 
Comment vous pouvez arriver à ce chiffre et le lier aux dépenses du foyer...
l'argent a disparu bien avant d'une part (dans les 3-4 ans je pense)
et j'approvisionnais le compte d'autre part

Quand vous dites que cela ne tient pas la route, que voulez-vous dire exactement ?

J'ai vu un avocat récemment qui non seulement ne veut pas rentrer dans les détails car cette personne considère que c'est superflu parce que nous avons tous les 2 accepté de divorcer (document signé sur accord divorce le jour de l'ONC). Le défenseur en question dit que l'on ne doit pas rentrer dans ces considérations...

Mais en plus l'avocat considère que l'argent est entrée dans la communauté et que j'en dois donc "d'office" la moitié, ce que je trouve injuste puisque je n'en ai pas vu la couleur à l'exception de quelques cadeaux ...

Merci pour vos réponses éclairées (petit clin d'oeil)

Merci et bonne soirée

Kate77302 · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses
Ce n'est pas un consentement mutuel mais acceptation par principe du divorce qui s'est faite le jour de l'ONC. Mon 1er défenseur m'avait demandé de signer ce document puisque j'étais d'accord sur le principe du divorce.
J'ai aujourd'hui compris que cela signifie que les tors sont partagés...
Je suis d'accord avec vous il n'y a aucune preuve apportée aux accusations de vol dans ce dossier ni d'enrichissement personnel d'ailleurs...
Pourtant le notaire-expert retient le vol puisque, lui préconise dans son rapport d'expertise de rembourser 100% des fonds propres aux motifs que j'avais procuration et comme mode de preuve il ne donne qu'un avis de crédit de la somme et le document de succession correspondant ainsi que la procuration.
J'ai lu quelque part que dans ma condition c'est à M. d'apporter et la preuve de vol et l'enrichissement personnel, pourtant l'expert ME DEMANDE D'APPORTER LA PREUVE DES DEPENSES PERSONNELLES DE M.
C'est totalement aberrant sans compter les conditions de procédure non respectées et mes droits non respectés.

Je pensais qu'il y avait des articles de lois VALABLE POUR TOUT LE MONDE, je me pose la question aujourd'hui !

M. est un PN, se pose en victime et comme il sait communiquer, il arrive a obtenir la faveur des interlocuteurs concernés dans ce dossier (y compris mon ex-avocat !) C'est pourquoi j'ai dû m'en séparer...

Pourtant le M. ne peut apporter aucune preuve puisqu'il n'y a pas vol et pas de chance pour lui, j'ai été honnête dans mes comportements....

Merci, 1000 fois merci

Très bonne journée à vous

Procuration sur compte Personnel du conjoint

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