Préavis de bail à 1 mois
Dodie2190
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Dodie2190 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 17:44
Dodie2190 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 17:44
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entre-aide33
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17 nov. 2012 à 17:16
17 nov. 2012 à 17:16
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Foyer
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17 nov. 2012 à 17:23
17 nov. 2012 à 17:23
Bonjour ,
Accident de travail n'est pas perte d'emploi donc reponse non.
Vous, inscrite comme demandeur d'emploi : reponse non.
Par contre:
- si vous avez deja travaillé (?) et si vous trouvez un nouvel emploi moins de 6 mois avant la perte de l'emploi precedent, vous pourrez en beneficier.
- si vous n'avez jamais travaillé et que vous trouviez un 1° emploi, le droit vous sera alors ouvert au titre de "1° emploi".
Accident de travail n'est pas perte d'emploi donc reponse non.
Vous, inscrite comme demandeur d'emploi : reponse non.
Par contre:
- si vous avez deja travaillé (?) et si vous trouvez un nouvel emploi moins de 6 mois avant la perte de l'emploi precedent, vous pourrez en beneficier.
- si vous n'avez jamais travaillé et que vous trouviez un 1° emploi, le droit vous sera alors ouvert au titre de "1° emploi".
Dodie2190
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 17:28
17 nov. 2012 à 17:28
Mon contrat s'est terminé fin aout et donc je me suis inscrite et depuis je suis toujours à la recherche et mon conjoint perçoit des indemnités. Mais nous devons partir de la ou nous sommes rapidement car les charges sont au dessus de nos moyens depuis l'accident de mon conjoint.
C'est pour ca que je suis sur ce site pour essayer d'avoir des conseils et renseignements...
Donc j'en conclu qu'on va devoir ramer encore 3 mois...
Merci pour l'info
C'est pour ca que je suis sur ce site pour essayer d'avoir des conseils et renseignements...
Donc j'en conclu qu'on va devoir ramer encore 3 mois...
Merci pour l'info
Foyer
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Modifié par Foyer le 17/11/2012 à 17:39
Modifié par Foyer le 17/11/2012 à 17:39
Re ,
Vous donnez une nouvelle information trés importante .. pour vous :" Mon contrat s'est terminé fin aout ". Voila qui change tout !
Vous pouvez beneficier du preavis reduit a 1 mois au motif de perte d'emploi (la fin d'un CDD est assimilée a une perte d'emploi).
Si vous ne donnez pas toutes les informations vous ne risquez pas d'avoir la bonne reponse.
Cherchez rapidement un logement car votre preavis doit etre deposé avant la "limite" de 6 mois de chomage.
Donnez votre preavis reduit a 1 mois au motif de "perte d'emploi", en faisant mention de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-1..
Vous donnez une nouvelle information trés importante .. pour vous :" Mon contrat s'est terminé fin aout ". Voila qui change tout !
Vous pouvez beneficier du preavis reduit a 1 mois au motif de perte d'emploi (la fin d'un CDD est assimilée a une perte d'emploi).
Si vous ne donnez pas toutes les informations vous ne risquez pas d'avoir la bonne reponse.
Cherchez rapidement un logement car votre preavis doit etre deposé avant la "limite" de 6 mois de chomage.
Donnez votre preavis reduit a 1 mois au motif de "perte d'emploi", en faisant mention de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-1..
Dodie2190
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 17:37
17 nov. 2012 à 17:37
Donc même si il s'est terminé il y a quelques mois je bénéficie toujours d'un mois de préavis ?
Merci pour les renseignements :)
Merci pour les renseignements :)
Foyer
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17 nov. 2012 à 17:42
17 nov. 2012 à 17:42
Re ,
Vous avez ecrit avoir fini votre contrat en Aout (2012). Les tribunaux refusent d'accorder plus de 6 mois entre la perte de l'emploi et le preavis..
Je pensais avoir ete clair dans ma dernière reponse ...
Vous avez ecrit avoir fini votre contrat en Aout (2012). Les tribunaux refusent d'accorder plus de 6 mois entre la perte de l'emploi et le preavis..
Je pensais avoir ete clair dans ma dernière reponse ...
Dodie2190
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 17:44
17 nov. 2012 à 17:44
C'est très clair merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2012 à 17:17
cordialement
17 nov. 2012 à 17:18
17 nov. 2012 à 17:22
attends un peu que certains bénévoles plus calés arrivent ....