help préavis réduit

Question

bonjour

 comme suite à ce post
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5417158-licenciement-apres-notif-fin-du-bail

 quelqu'un sait il comment accéder à au jugement CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000 pour en voir les circonstances exactes
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle ou tout autre motif ouvrant le droit au préavis réduit


 j'ai moi même un locataire qui invoque cette jurisprudence en disant que la date de réception du préavis initial de 3 mois s'applique aussi à un préavis de 1 moissi entre temps sa situation a changé, 
et qu'en conséquence il peut partir (1mois après la réception du préavis initial) sans m'adresser un nouveaux courrier
car dans son courrier initial il parlait de l'éventualité d'un motif de préavis réduit, a venir...
merci

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

Votre locataire vous a adressé son preavis de 3 mois. C'est une chose. 

Il vous a precisé "... il parlait de l'éventualité d'un motif de préavis réduit, a venir.." C'est autre chose. Le locataire doit vous envoyer un nouveau preavis de 1 mois , justifié et qui ne prendra effet qu'a reception, par vous, de ce preavis.

Il semblerait qu'il ne connaisse qu'une partie de la reglementation puisque ce preavis reduit "annule et remplace le precedent".

bailleurx · Answer

merci de votre réponse rapide
oui c'est bien ce que je pense il doit m'envoyer un nouveau préavis avec le motif invoqué quand il sera réel (ce qui n'est pas encore le cas)

je l'ai contacté pour lui poser la question mais
 en fait il pense qu'ayant envoyé son préavis de 3 mois (précisant un éventuel délais réduit) il pourra partir des qu'il sera en mesure de justifier du motif réduit quand bon lui chante (passé la période d'un mois)
 ce en quoi je ne suis d'accord

et comme il invoque cette jurisprudence j'aurais aimé pouvoir la lire, 
bien qu'il y soit souvent fait référence, je ne la trouve pas... et le il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié ne me dit pas si cette jurisprudence à pris en compte comme date de départ un nouveau courrier... ou si elle prenait en compte le courrier initial (ce qui m'étonnerais bien sur)
 si je pouvais lui prouver que cette jurisprudence, n'est bien valable que dans le cadre de 2 courriers simultanés, ça devrait lui remettre les pendules à l'heure

bailleurx · Answer

merci de votre aide quand même
ça me confirme dans ma position
 si par hasard vous la retrouvez, ce serait très gentil de me communiquer le lien
 (j'ai beaucoup cherché mais je n'y suis pas arrivé)
 bonne soirée

bailleurx · Answer

pour ceux qui ont mis des mauvaises note...
 je tiens a signaler que j'ai gagné ce procès 
il a été retenu que le préavis initial était bien de 3 mois et que le locataire devait adresser un nouveau préavis (avec nouvelle date de début) pour pouvoir  bénéficier d'un préavis réduit

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