Congé donné par propriétaire à son locataire Résolu

Question

Bonjour, Je vis ds l'appartement de ma Mère depuis 2003 à ce jour, suite à sa maladie elle est ds une maison spécialisée.. Je suis resté ds les lieux pour préserver son mobilier. Mais je viens d'être avisé verbalement que je vais recevoir ma lettre en AR, pour quitter ce logement le 01:04:2013, pour raison aménager une future Mairie en 2013 ou 2014. Je savais qu'un propriétaire devait respecter un délai de 6 Mois minimum pour donner congé à son locataire.. Si je compte bien, cela ne fera seulement 4 mois. En plus, je rencontre un problème de chauffage, je me chauffe uniquement au bois, mais depuis Mardi 13:11:2012, j'ai fait appel à mon fumiste, il a constaté que cette cheminée était complètement bouchée après avoir utilisé mon chauffage Mars à Mai et remise en route fin Septembre 2012. ( PS: j'utilise du bois de + 40 ans )  il pense que cela vient soit de gde humidité s'infiltrant ds la cheminée ou par une fissure de la cheminée ext devenant vétuste. La question : qui devra payer cette facture ? 
Pardonnez-moi de ce long discourt. 
Merci d'avance. 
Mme    nom supprimé par la modération

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour    :   un bailleur ne peut donner congé qu'en fin de bail ou de période triennale. 
Il faudrait voir quelle est la date d'effet du bail de votre mère, et compter de 3 ans en 3 ans pour voir quand finit la période triennale.

Mais de toutes façons, votre mère reste titulaire du bail, et même si pour des raisons de santé, elle n'est plus là, à partir du moment où le loyer est payé, le bailleur, vu son âge ne peut pas lui donner congé comme ça.
Outre attendre la fin de la période triennale, il doit lui trouver un autre logement équivalent et à prix sensiblement égal, surtout si elle a de faibles revenus.

BmV · Answer

"je viens d'être avisé verbalement que je vais recevoir ma lettre en AR, pour quitter ce logement " : puisque le bail est au nom de la maman, donc c'est elle qui devrait recevoir cette lettre et personne d'autre, sinon c'est nul et non avenu.

Le fait qu'il y ait un projet d'aménagement d'une mairie n'est pas un argument juridique pour expulser quelqu'un qui a un bail en bonne et due forme ; il y a pour cela la procédure d'expulsion pour raison d'utilité publique qui se passe au niveau des juridictions civiles.

Et pour la réparation du conduit de fumée, c'est une réparation qui incombe au propriétaire.

Au fait : qui est le propriétaire de l'immeuble ?

Par ailleurs, merci encore de s'en tenir aux faits énoncés et de ne pas spéculer sur des interprétations !!!!!!
"le bailleur, vu son âge ne peut pas"  : où a-t-on cité l'âge de cette personne ??????
Pour l'instant personne ne sait si l'âge aura une quelconque influence sur le gestion de ce dossier car si on lit bien : elle est "dans une institution spécialisée" -donc pas forcément une maison de retraite !- en raison de "sa maladie" -donc pas en raison de son âge- ; on peut très bien être malade en étant peu âgé !
Ou l'inverse....

BELLEPATTY · Answer

Ma mère avait pris cette location : 01:04:1970. Le bailleur étant de maire de la commune d'une quarantaine d'années. Pour l'âge de ma mère : 12:09:1921.  
Si je comprends bien votre raisonnement, étant donné que je réside ds l'appartement tjrs au nom de ma mère. Je ne risque pas d'être congédier à moins  d'être expulser par MR le Maire et de nous retrouver les mêmes conditions financière de loyer ainsi que la surface habitable. 
S.V.P : veuillez me faire réponse, si mes arguments sont bien extates. 
Merci d'avance.

BmV · Answer

"à moins d'être expulser par MR le Maire" : non, le maire ne peut pas faire ce qu'il veut sous prétexte qu'il est maire, et il ne peut expulser que la maman puisque le bail est à son nom.
Et encore faut-il que plusieurs conditions soient réunies et qu'il ait un jugement de la part d'un tribunal.

Encore une fois : à qui appartient l'immeuble ?

BELLEPATTY · Answer

L'immeuble appartient à la commune anciennement appartement de fonction de l'instituteur, qui comme autrefois il y avait encore des écoles ruraux ds les petits villages, nous sommes au nombre d'habitants ds notre commune 130. Oui vous me dites qu'il pourrait avoir expulsion de ma mère, dont je ferais partie de cette conditions, mais comme vous me le précisez, qu'il faut un jugement d'un tribunal. J'ai entendu parler dernièrement, tant que ma mère est vivante, elle reste titulaire de son appartement jusqu'à son décès. 
Qu'en pensez-vous de cette question ?

BmV · Answer

"elle reste titulaire de son appartement jusqu'à son décès.  " : et pourquoi cela ?

Elle a des droits particuliers ?

BELLEPATTY · Answer

Non pas à ma connaissance, mais c'est une information que j'ai eu par une amie, alors je pense que c'est une erreur ! 
Alors ds ce conteste actuel, je ne sais + à quel Saint me vouer !! Vous me dites + haut, que ma mère reste titulaire du bail, mais jusqu'à quand à votre avis, si elle vit jusqu'à 100 ans ?

BmV · Answer

"ma mère reste titulaire du bail, " : dans les conditions normales de prolongation de bail, répétées ci-dessus par JKL à 14 h 31.
Pas moins, mais pas plus.
Et ce n'est pas parce que le propriétaire-loueur est la mairie que cela change quelque chose : la mairie, dans ce cas, n'a pas plus de droits que n'importe quel loueur privé.

BELLEPATTY · Answer

Je viens de relire le message que vous m'avez fait parvenir à 14h50. Vous me dites que c'est ma mère qui devrait recevoir cette lettre de congé et non moi-même.. Mais dans le cas présent c'est moi qui gère son budget étant donné qu'elle souffre de la maladie Alzheimer en milieu spécialisé.. 
Que pensez-vous de ce problème !

BELLEPATTY · Answer

Pour ce qui est du bail triennale depuis 1970, je constate que nous sommes fin 2012 si je ne m'abuse, la date de congé est repartie pour 3 ans.
Donnez- moi votre avis sur ce sujet

Congé donné par propriétaire à son locataire

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