Séparation de biens : déclaration du patrimoine Résolu

Question

Bonjour, 


Dans le cas d'un choix de régime de séparation de biens avant mariage, ceci se fait devant notaire.
Faut-il impérativement recenser l'ensemble du patrimoine de chacun ?
Cette opération (la déclaration du patrimoine) a t-elles des incidences fiscales immédiates ?

En clair, le fisc a t-il connaissance de cette déclaration de patrimoine ?
Merci

condorcet · Answer

Faut-il impérativement recenser l'ensemble du patrimoine de chacun ? 
C'est inutile car même dans un régime communautaire les biens appartenant à chaque époux avant le mariage sont personnels à l'époux propriétaire, biens propres n'entrant pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
 L'inventaire du patrimoine de chacun n'aurait aucune espèce d'intérêt puisque les époux ont décidé de gérer personnellement leur patrimoine dans une totale et absolue indépendance. 
 Chacun pour soi, Dieu pour tous !

Cette opération (la déclaration du patrimoine) a t-elles des incidences fiscales immédiates ?
 Aucune.

En clair, le fisc a t-il connaissance de cette déclaration de patrimoine ? 
 Non.
 D'ailleurs le fisc n'a pas à regarder par le "trou de la serrure".
 Il connaît déjà la situation de chacun et dispose de tous les moyens d'investigations nécessaires pour parfaire ses connaissances sur le sujet.

john · Answer

pour ma part le notaire avait décrit pour chaque époux les biens de chacun .cela est important non pour les biens immobiliers mais pour les biens mobiliers m'avait il dit dont on peut moins facilement connaitre la provenance

Droitphi55 · Answer

Parfait, merci beaucoup

Séparation de biens : déclaration du patrimoine

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters