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aviran Messages postés 98 Date d'inscription jeudi 21 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2020 - 16 nov. 2012 à 13:56
aviran Messages postés 98 Date d'inscription jeudi 21 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2020 - 16 nov. 2012 à 13:56
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16 nov. 2012 à 13:56
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Le décret n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant le décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de personnes.
En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n'exercent qu'avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation délivrée s'intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DREAL) aux personnes :
*ayant suivi une formation de 140 heures dans un centre de formation agréé sanctionnée par un examen écrit ;
*titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l'examen écrit ;
*pouvant justifier qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n'exercent qu'avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation délivrée s'intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DREAL) aux personnes :
*ayant suivi une formation de 140 heures dans un centre de formation agréé sanctionnée par un examen écrit ;
*titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l'examen écrit ;
*pouvant justifier qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...